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Facilité d'émission d'effets
Facilité d'émission de billets
Facilité d'émission garantie
Gène Fix
Gène de fixation de l'azote
Gène nif
NIF
Neutralisation-immunofluorescence
Numéro d'identification fiscale
Programme NIF

Translation of "NIF " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
NIF

neutrophil inhibitory factor | NIF
médecine
médecine


biologie > biotechnologie
biologie > biotechnologie


facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]

note issuance facility
Banque
Banking | Investment | Loans


Programme NIF (New Initiatives in Film)

NIF (New Initiatives in Film) Program
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


gène de fixation de l'azote [ gène Fix | gène nif ]

nitrogen fixation gene [ nitrogen fixing gene | nif gene ]
Production légumière
Vegetable Crop Production


gène de fixation de l'azote | gène nif

nif gene | nitrogen fixation gene
IATE - Health
IATE - Health


neutralisation-immunofluorescence | NIF [Abbr.]

neutralisation-immunofluorescence | neutralisation-immunofluorescence assay | NIF [Abbr.]
IATE - Health | Chemistry
IATE - Health | Chemistry


numéro d'identification fiscale | NIF [Abbr.]

tax identification number | tax registration number | taxpayer identification number | TIN [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
141. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification sim ...[+++]

141. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Co ...[+++]


139. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification sim ...[+++]

139. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Co ...[+++]


le nom, l'adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse et le ou les NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ...[+++]

the name, address, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence rules consistent with the Annexes, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN(s) of the Entity and the name, address, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;


le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) de résidence, le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) et (le cas éché ...[+++]

the name, address, Member State(s) of residence, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of the due diligence procedures consistent with Sections V, VI and VII, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, Member State(s) and (if any) other jurisdiction(s) of residence and TIN(s) of the Entity and the name, address, Member State(s) of residence, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person ...[+++]


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Nonobstant le point A 1), le NIF n'a pas à être communiqué si l'État membre concerné ou une autre juridiction de résidence n'a pas émis de NIF.

Notwithstanding subparagraph A(1), the TIN is not required to be reported if a TIN is not issued by the relevant Member State or other jurisdiction of residence.


les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil et les outils de test associés;

direct taxation-related systems, in particular taxation on savings system, taxation on savings test tool, e–forms for direct taxation, tax identification number TIN-on-the-web, the exchanges related to the Article 8 of Council Directive 2011/16/EU and associated test tools;


53. relève qu'il est essentiel d'identifier correctement les contribuables pour garantir l'efficacité de l'échange d'informations entre les administrations fiscales nationales; invite la Commission à accélérer la création d'un numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Union, qui s'applique à toute personne physique ou morale engagée dans des transactions transfrontières; est d'avis qu'il convient de relier le NIF à une base de données internationale ouverte du système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) afin d'aider à repérer les taxes impayées et l'évitement d'autres obligations;

53. Notes that proper identification of taxpayers is key to the successful exchange of information between national tax administrations; calls on the Commission to speed up the creation of an EU tax identification number (TIN), applicable to all legal and natural persons engaged in cross-border transactions; is of the opinion that the TIN should be connected to an international and open VAT Information Exchange System (VIES) database, assisting in identifying the unpaid taxes and other avoided liabilities;


– Facilités d'émission d'effets (Note issuance facilities (NIF) et facilités renouvelables de prise ferme (Revolving underwriting facilities (RUF)), et

– Note issuance facilities (NIFs) and revolving underwriting facilities (RUFs), and


le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou le Liechtenstein), le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, la ou les j ...[+++]

the name, address, jurisdiction(s) of residence (being a Member State or Liechtenstein), TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of the due diligence procedures consistent with Sections V, VI and VII, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, jurisdiction(s) (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) of residence and TIN(s) of the Entity and the name, address, jurisdiction(s) (being a ...[+++]


le nom, l'adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le NIF de cette Entité et le nom, l'adresse et le NIF ainsi que la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant f ...[+++]

the name, address, TIN and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence procedures consistent with Annexes I and II, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN of the Entity and the name, address, TIN and date and place of birth of each Reportable Person;




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NIF

Date index:2021-05-02 -

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