Soit deux lignes tracées parallèlement de chaque côté de l’axe de la piste 13R-31L et de ses prolongements, et éloignées perpendiculairement dudit axe et desdits prolongements de treize mille (13 000) pieds ainsi que deux lignes tracées perpendiculairement audit axe à partir de points éloignés de dix mille (10 000) pieds mesurés en direction nord et sud, le long dudit axe et desdits prolongements, à partir des extrémités des bandes; ces limites n’englobent pas la réserve indienne n 8 formée du lot 226, groupe 5, plan n 24100 du Registre d’arpentage des terres du Canada; lesdites limites extérieures sont indiquées sur le plan n E.1012, ...[+++]daté du 19 janvier 1972, du ministère des Transports.

2. En plus des explications fournies dans la stratégie d'audit, l'autorité d'audit conserve une trace de la documentation et de l'appréciation professionnelle utilisées pour établir les méthodes d'échantillonnage, portant sur les étapes de planification, de sélection, d'essais et d'évaluation, pour prouver que la méthode établie convient.

2. En plus des explications fournies dans la stratégie d'audit, l'autorité d'audit conserve une trace de la documentation et de l'appréciation professionnelle utilisées pour établir les méthodes d'échantillonnage, portant sur les étapes de planification, de sélection, d'essais et d'évaluation, pour prouver que la méthode établie convient.

1.2. «ligne de référence du bord avant du capot», la trace géométrique des points de contact entre une ligne droite de 1 000 mm de long et la face antérieure du capot, lorsque la ligne droite, maintenue parallèlement au plan longitudinal vertical du véhicule et inclinée de 50° vers l’arrière, l’extrémité inférieure étant située à 600 mm au-dessus du sol, est déplacée à travers et contre le bord avant du capot.

1.3. «longueur développée à 1 000 mm», la trace géométrique décrite sur la face frontale supérieure par l’une des extrémités d’un ruban long de 1 000 mm lorsque celui-ci est maintenu sur un plan vertical parallèle à l’axe du véhicule et déplacé à travers l’avant du pare-chocs du capot et le système de protection frontale.

Parallèlement aux pratiques qui se sont développées depuis plusieurs années dans le cadre de l'OCDE et dans certains Etats membres, et afin de répondre aux invitations des Conseils européens de Göteborg et Laeken, la Commission a défini une méthode d'analyse d'impact, qu'elle expose dans une communication spécifique adoptée en parallèle du présent Plan d'action [16].