méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe

méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

méthode du prix fixe | offre à prix ferme | procédure ordinaire

méthode du report variable | report variable | méthode du report d'impôts variable | méthode du passif fiscal | méthode des actifs et passifs d'impôts | méthode axée sur le bilan pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode axée sur le bilan | approche bilantielle | approche bilancielle

méthode du report d'impôts variable [ méthode du report variable | report d'impôts variable ]

méthode de la caisse à montant fixe [ méthode du fonds de caisse à montant fixe ]

méthode de report de l'impôt sur les sociétés

(39)Il conviendrait de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions du présent règlement en ce qui concerne l’établissement des spécifications des dispositifs permettant de réduire l’usure des engins, de les renforcer ou de limiter l’échappement des captures dans la partie avant des engins traînants, de définir les spécifications des dispositifs de sélection fixés sur les engins de référence définis, de définir les spécifications du chalut à perche associé à l'utilisation du courant électrique impulsionnel, de fixer des restrictions en matière de construc ...[+++]tion et de mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, de définir des règles portant sur les mesures de contrôle et de suivi à adopter par l’État membre du pavillon, en cas d'utilisation d'engins fixes à des profondeurs comprises entre 200 et 600 mètres, de définir des règles détaillées concernant les mesures de contrôle et de suivi à adopter pour certaines zones fermées ou à accès restreint, et de définir des règles précises concernant les caractéristiques relatives au signal et à la mise en œuvre des dispositifs utilisés pour dissuader les cétacés de s’approcher des filets fixes et les méthodes utilisées pour réduire au minimum les prises accessoires d’oiseaux et de reptiles marins.

Excédents (-) ou déficits (+) de recouvrement encourus jusqu'à l'entrée en vigueur de la méthode des coûts fixés

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux ...[+++] bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

2. estime que la méthode ouverte de coordination a échoué; est d'avis que la stratégie Europe 2020 devrait comporter des objectifs contraignants fixés par la Commission à l'intention des États membres, assortis de valeurs maximales et minimales à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies; estime que la Commission devrait recourir à une stratégie consistant à manier "le bâton et la carotte" afin de contraindre les États membres à réaliser les objectifs fixés;