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Abattement fiscal pour investissement
Aide fiscale à l'investissement
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt à l'investissement
Méthode de l'imputation à l'exercice
Méthode de la réduction du coût
Méthode de report de l'impôt sur les sociétés
Méthode du report
Méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement
Subvention d'équipement

Translation of "Méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût

deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method
comptabilité > comptabilité de l'impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
comptabilité > comptabilité de l'impôt
comptabilité > comptabilité de l'impôt


abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
IATE - Taxation
IATE - Taxation


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

investment tax credit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Crédit d'impôt à l'investissement pour les corporations de l'Île-du-Prince-Édouard [ Crédit d'impôt à l'investissement de l'Île-du-Prince-Édouard ]

Prince Edward Island Corporate Investment Tax Credit
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité | Investissements et placements
Titles of Forms | Taxation | Investment


crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]

investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment tax credit | investment credit | ITC
économie > impôt
économie > impôt


méthode de report de l'impôt sur les sociétés

deferral method
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
f bis) la méthode à utiliser pour évaluer l’exigence de capital pour risque de contrepartie en cas d’exposition à des contreparties centrales autorisées, visée à l’article 105; ces paramètres sont fixés pour assurer la cohérence avec le traitement de ce type d’exposition dans le cas des établissements de crédit et d’investissement prévu par la directive 2012/xxxx/UE [CRD IV];

(fa) the method to be used when assessing the capital requirement for counterparty default risk in the case of exposures to authorised central counterparties as referred to in Article 105. These parameters shall be set to ensure consistency with the treatment of such exposures in the case of credit institutions and investment firms as required under Directive 2012/xx./EU (CRD IV);


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);

47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);


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Les bases juridiques de ce programme sont l'audit no 13 du 17 janvier 2000 relatif à la gestion des crédits à l'investissement dans la transformation technologique d'équipements de fabrication nationale dans le cadre de l'impôt sur le revenu des sociétés, adopté par l'administration fiscale nationale et la communication concernant la promulgation et la diffusion de mesures pour l'administration des grands projets nationaux de rénovation technologique.

The legal bases for this programme are the Technological Transformation of Domestic Equipment Investment Credit management of Enterprise Income Tax Audit, adopted by the State tax Administration, No 13 of 17 January 2000, and the Notice concerning the Promulgation and Circulation of Measures for the Administration of national Key Technological Renovation Projects.


de l’aide publique fournie à une entité sous forme d’avantages qui sont octroyés lors de la détermination du bénéfice imposable ou de la perte fiscale, ou qui sont déterminés ou limités sur la base du passif d’impôt sur le résultat, tels que les exonérations fiscales, les crédits d’impôt pour investissement, les amortissements accélérés et les taux réduits d’impôt sur le résultat;

government assistance that is provided for an entity in the form of benefits that are available in determining taxable profit or tax loss, or are determined or limited on the basis of income tax liability. Examples of such benefits are income tax holidays, investment tax credits, accelerated depreciation allowances and reduced income tax rates;


Sur la base du second régime, les entreprises admissibles bénéficient d’un avantage fiscal accordé sous forme de crédit d’impôt aux investissements, exonérant ainsi les bénéficiaires des charges fiscales qu’ils devraient normalement supporter (33).

Under the second scheme the eligible undertakings benefit from a fiscal advantage in the form of a tax credit for investments, thereby relieving the beneficiaries from fiscal charges that they would normally have to incur (33).


Sont admis au bénéfice du crédit d’impôt les investissements en biens de production neufs destinés à la production de produits éditoriaux en langue italienne, comprenant des journaux, des périodiques, des revues, des livres et des produits éditoriaux multimédias.

The aid is granted for the acquisition of instrumental goods for the production of publications in the Italian language, including newspapers, magazines, periodicals, books and multimedia products.


11. fait observer que les objectifs définis à Lisbonne ne pourront être atteints que si une culture d'entreprise est encouragée en Europe; cela étant, estime que les petites et moyennes entreprises (PME) revêtent une importance fondamentale pour la croissance et l'emploi; premièrement, demande que soient prises des mesures visant à faciliter la création rapide de nouvelles entreprises, moyennant le recours aux nouvelles technologies et la mise en place de programmes de report d'impôt; deuxièmement, préconise une simplification de l'environnement réglementaire; troisièmeme ...[+++]

11. Points out that the Lisbon targets will only be reached if a culture of entrepreneurship is fostered in Europe; with this in mind, considers that the importance of small- and medium-sized enterprises (SMEs) is vital to growth and employment; firstly, asks for measures to facilitate the quick setting-up of new companies by using new technologies and allowing tax deferral schemes; secondly, calls for a simplification of the regulatory environment; thirdly, calls for ways to reduce the cost of capital for SMEs and to facilitate access to venture capital; points out that developments regarding capital requirements in the context of the Basle II negotiations should be monitored closely and encourages the European ...[+++]


En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des com ...[+++]

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstandi ...[+++]




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Méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement

Date index:2023-03-04 -

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