(6) Par dérogation à l’alinéa 1401(1)c), un assure
ur sur la vie peut, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à l’égard d’une catégorie de polices d’assurance-vie établies avant son année d’imposition 1988, à l’exception de polices visées à l’alinéa 1401(1)a)
ou b), utiliser une méthode d’approximation, que le ministre, sur avis de l’autorité compétente, juge acceptable, afin de transformer la réserve à l’égard de ces polices — qu’il déclare dans son rapport annuel à l’autorité compétente pour l’année — en un montant
...[+++]qui est une évaluation raisonnable de la somme qui serait calculée par ailleurs pour les polices en application de l’alinéa 1401(1)c).(6) Notwithstanding paragraph 1401(1)(c), a life insurer in computing its income for a taxation year may, in respect of any class of life insurance policies issued before its 1988 taxation year, other than policies referred to in paragraph 1401(
1)(a) or (b), use a method of approximation to convert the reserve in respect of such policies reported by the insurer in its annual report to the relevant authority for the year to an amount that is a reasonable estimate of the amount that would otherwise be determined for such policies under paragraph 1401(1)(c), provided
that that method of approximation ...[+++] is acceptable to the Minister on the advice of the relevant authority.
