Un ensemble de procédures et de méthodes de travail a déjà été établi compte tenu des communications et des contacts de la Commission avec les États membres, comme les communications et contacts liés aux procédures prévues en vertu des articles 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) et EU Pilot, qui ne sont pas modifiées par la présente directive.
A series of procedures and working methods have already been established in respect of the Commission’s communications and contacts with Member States, such as communications and contacts relating to the procedures provided for under Articles 258 and 260 TFEU, the Internal Market Problem Solving Network (SOLVIT) and EU Pilot, which are not modified by this Directive.
