(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]tion mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Pour établir leurs valeurs limites, on a appliqué les conditions de la norme ISO 4259 « Produits pétroliers: détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai »; pour fixer une valeur minimale, on a tenu compte d'une différence minimale de 2 R au-dessus de 0 (R = reproductibilité).

Lors de l'établissement des valeurs limites, on a appliqué les termes de la norme ISO 4259, "Produits pétroliers – Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai". Lors de la fixation d'une valeur minimale, une différence minimale de 2R par rapport à la valeur zéro a été prise en compte; lors de la fixation d'une valeur maximale et d'une valeur minimale, la différence minimale est de 4R (R = reproductibilité).

Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de l'ISO 4259, "Produits pétroliers – Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai" ont été appliqués. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte; pour fixer une valeur maximale et minimale, la différence minimale est de 4R (R = reproductibilité).

Étant donné les inquiétudes de la première nation Skeena au sujet de la confidentialité des renseignements commerciaux ayant trait à la pêche des excédents de saumons géniteurs sur la rivière Skeena, l’information relative à chacune des bandes et des compagnies en ce qui a trait aux prises commerciales et à leur valeur marchande n’a pas été fournie. g) Tel que décrit à la réponse e), d’après les accords de la SRAPA, le pourcentage de la valeur au débarquement du saumon pêché et vendu au cours des ...[+++]ventes pilotes qui a été versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones variait entre 5 et 15 p. 100 pour le fleuve Fraser, et était de 10 p. 100 de la valeur au débarquement et de la vente de saumon liée à la pêche d’excédents de saumons géniteurs de la rivière Skeena. h) Les organisations autochtones ont déclaré avoir perçu les montants qui suivent, conformément à chacun des accords, montants qui devaient être investis dans leurs programmes de gestion des pêches (Le pourcentage exigé de la valeur au débarquement du poisson vendu en vertu de l’accord de la SRAPA qui doit être versé au programme de gestion des pêches des organisations autochtones n’a pas été appliqué à la pêche à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles).

Nous prenons en compte la valeur des ventes de billets de loterie par habitant dans chacune des provinces et nous considérons que c'est l'unité de mesure de leur capacité fiscale relative.