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Mémoire spécial des points à décider

Translation of "Mémoire spécial des points à décider " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mémoire spécial des points à décider

special case for adjudication
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


Mémoire au Cabinet : le point sur l'Initiative de lutte contre la violence familiale et plans sur les mesures à prendre pour continuer de lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées

Memorandum to Cabinet on the Update on the Family Violence Initiative and Plans for Continued Action on Violence Against Women, Children and Seniors
Titres de documents et d'œuvres | Problèmes sociaux | Criminologie
Titles of Documents and Works | Social Problems | Criminology


emplacement des pointes d'accès à l'inspection de la mémoire

memory inspect access location
Composants électroniques | Technologie des circuits électroniques
Electronic Components | Electronic Circuits Technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent décider, pour le 1er août 2009, d'intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 les aides à la production de semences visées au titre IV, section 5, et les régimes visés à l'annexe XI, point 1, à l'exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.

Member States may decide, by 1 August 2009, to integrate the seed aid referred to in Section 5 of Title IV and the schemes referred to in point 1 of Annex XI, with the exception of the specific quality premium for durum wheat, into the single payment scheme in 2010 or 2011.


8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par l'industrie de l’Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un prix préjudiciable, d'un préjudice et d'un lien de causalité et s'il est démontré à suffisance qu'un membre de l'industrie de l’Union prétendument victime d'un préjudice réunit les critères visés au paragraphe 3, point d), pour justifier l'ouverture d'u ...[+++]

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of injurious pricing, injury, a causal link, and that a member of the allegedly injured Union industry met the criteria of paragraph 3 (d), to justify such initiation.


« J’ai suivi avec grand intérêt les délibérations du Comité spécial sur les drogues illicites et je voudrais remercier la personne qui a décidé de publier le mémoire de façon aussi complète et franche.

I have followed with great interest the proceedings of the Special Committee on Illegal Drugs and would like to thank the person who decided to publish the brief so completely and honestly.


Par exemple, à la page 15 de votre mémoire, point 7, sous la rubrique «Les coûts d'accès extraordinaires», vous jetez toute la responsabilité sur la femme qui décide de déménager dans une autre région «pour des raisons personnelles».

For instance, on page 7, point number 7, " Extraordinary Access Costs," you put the whole onus on a woman if she happens to move away from her place of residence.


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Les représentants du secteur des cultures spéciales réunis autour d'une table ne peuvent décider quelle serait la meilleure stratégie nationale en matière de recherche. Le secteur des céréales, le secteur des oléagineux, le secteur horticole — tous les secteurs doivent se rassembler pour décider quels sont leurs points communs et quelle approche il convient d'adopter.

The cereal sector, the oilseed sector, the horticultural sector — all of them — need to come together to decide what areas they have in common and what approach they want to take.


Les points que nous abordons sont ceux qui restent de la pile de documents portant sur la Loi électorale du Canada que nous avons reçus. Certains d'entre eux nous viennent de la commission Lortie et du comité spécial de la dernière législature, d'autres encore nous ont été envoyés par des députés et sont tirés de mémoires ou de témoignages transcrits, d'autres enfin émanent des partis officiels.

These items are what are left of a whole mountain of material on the Canada Elections Act, some of which we inherited from the Lortie commission and the special committee of the last Parliament, some of which was from written and oral briefs to us by members of Parliament, some written and oral briefs by the official parties.


3. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3, que l'Union agira en qualité de partie défenderesse lorsqu'un traitement de cette nature est contesté dans une réclamation connexe déposée contre l'Union auprès de l'OMC, lorsqu'un groupe spécial a été constitué et ...[+++]

3. The Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the the examination procedure referred to in Article 22(3) that the Union shall act as respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.


J. considérant que, le 2 août 2012, Kofi Annan annonçait qu'il démissionnait de son mandat d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie en raison de l'intransigeance du régime, de l'accroissement de la violence armée et de l'impossibilité de véritablement rallier à ses efforts un Conseil de sécurité divisé; qu'en conséquence, l'ONU a décidé de mettre un terme à la mission d'observation qui avait été déployée pour surveiller un cessez-le-feu entre les forces du gouvernement et de l'op ...[+++]

J. whereas on 2 August 2012 Kofi Annan announced his resignation as EU-LAS Joint Special Envoy for Syria as a result of Syrian regime intransigence, increasing armed violence and the failure of a divided Security Council to rally forcefully behind his efforts; whereas consequently the UN decided to end the observer mission which was deployed to monitor a ceasefire between the government and opposition forces agreed as part of Kofi Annan’s six-point peace plan and to set up a liaison office in Damascus;


1. Les États membres peuvent décider, pour le 1 août 2009, d’intégrer dans le régime de paiement unique en 2010 ou 2011 l’aide à la production de semences visée au titre IV, section 5, et les régimes visés à l’annexe XI, point 1, à l’exception de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur.

1. Member States may decide, by 1 August 2009, to integrate the seed aid referred to in Section 5 of Title IV and the schemes referred to in point 1 of Annex XI, with the exception of the specific quality premium for durum wheat, into the single payment scheme in 2010 or 2011.


Nous vous avons remis un mémoire, dont je soulignerai certains points auxquels j'aimerais que vous accordiez une attention spéciale quand vous ferez vos recommandations pour le budget.

We have submitted a brief, but I will be highlighting a few points from that brief that I hope you'll pay particular attention to when it comes time to make your recommendations on the budget.




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Mémoire spécial des points à décider

Date index:2023-09-20 -

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