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Rester neutre dans des affaires de médiation

Translation of "Médiation dans les affaires pénales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation
IATE - LAW
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médiation dans les affaires pénales | médiation pénale

mediation in criminal cases | penal mediation
IATE - LAW
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affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]
Droit pénal
Penal Law


affaire pénaledérale | affaire de droit pénal fédéral

federal criminal case
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Law, legislation & jurisprudence


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assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales

international mutual assistance in criminal matters
IATE - Migration
IATE - Migration


Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


rester neutre dans des affaires de médiation

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
Aptitude
skill


Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants

Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit pénal | Lois et documents juridiques
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Penal Law | Laws and Legal Documents
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'espère que les gouvernements provinciaux étudieront de plus près ce qu'il est convenu d'appeler les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, ou MARC, qui empruntent la voie de la médiation et de l'arbitrage pour régler de nombreux cas considérés comme étant moins sérieux que certaines des grandes affaires pénales.

I hope that provincial governments will take a closer look at what is called ADR— alternative dispute resolution mechanisms— along the lines of mediation and arbitration, to deal with many cases regarded as being less serious in nature than some of the major criminal cases.


La sénatrice Batters : Les affaires pénales que nous évoquons ici, et celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu en raison de la longueur de l'attente du procès, sont portées devant les cours supérieures des provinces au sein desquelles les juges sont nommés par le fédéral, et non pas devant les autres tribunaux provinciaux qui sont saisis de la grande majorité des affaires pénales entendues par les provinces; ai-je raison?

Senator Batters: The criminal cases we're talking about here, and those that may potentially be dismissed because of trial delay, these are criminal cases with these federally appointed judges that we're talking about that are going to superior courts in the province, not the lower courts, which deal with the vast majority of criminal cases that come forward in provinces; correct?


Je me suis occupée de médiation dans le cadre de conflits touchant parfois plusieurs générations, lorsqu'il y avait des problèmes concernant des grands-parents, et j'ai aussi appliqué le processus de médiation dans des affaires de jeunes contrevenants et de bien-être de l'enfance.

I have mediated multi-generational conflicts, grandparent issues, and have also applied the mediation process to young offender and child welfare issues.


Pour les provinces, les fonds servent uniquement à financer les affaires pénales, et pour les territoires, ce sont les affaires pénales et civiles.

For the provinces the money was just for dealing with criminal cases, and for the territories it was for criminal and civil cases.


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(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres veillent à promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measure and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.


(13) La décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measures and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.


(13 quater) Pour faciliter et accélérer une coopération judiciaire effective entre les États membres en matière pénale en liaison avec les affaires et l'exécution des décisions par le recours à la médiation et à d'autres pratiques relevant de la justice réparatrice, et pour parvenir à la compatibilité des normes applicables dans la mesure nécessaire pour améliorer cette coopération, il y a lieu de créer un réseau européen de points de contact nationaux pour la médiation dans les affaires pénales et pour la justice réparatrice.

(13c) In order to facilitate and accelerate effective judicial cooperation between the Member States in criminal matters as regards cases and the implementation of decisions through mediation and other restorative justice practices, as well as to ensure compatibility between the rules applicable to the extent necessary to improve such cooperation, it is necessary to set up the European network of national contact points for mediation in criminal cases and restorative justice.


(13) La décision‑cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales énonce à son article 10 que les États membres s'efforcent de promouvoir la médiation dans les affaires pénales pour les infractions qu'ils jugent appropriées à cette forme de mesure et veillent, par ailleurs, à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.

(13) Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings states in Article 10 that Member States are to seek to promote mediation in criminal cases for offences which they consider appropriate for this sort of measures and to ensure that any agreement between the victim and the offender reached in course of such mediation in criminal cases can be taken into account.


(13 quater) Pour faciliter et accélérer une coopération judiciaire effective entre les États membres en matière pénale en liaison avec les affaires et l'exécution des décisions par le recours à la médiation et à d'autres pratiques relevant de la justice réparatrice, et pour parvenir à la compatibilité des normes applicables dans la mesure nécessaire pour améliorer cette coopération, il y a lieu de créer un réseau européen de points de contact pour la médiation dans les affaires pénales et pour la justice réparatrice.

(13c) In order to facilitate and accelerate effective judicial cooperation between the Member States in criminal matters as regards cases and the implementation of decisions through mediation and other restorative justice practices, as well as to ensure compatibility between the rules applicable to the extent necessary to improve such cooperation, it is necessary to set up the European network of contact points for mediation in criminal cases and restorative justice.


Dans une communication présentée par le membre de la Commission chargé de la Justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (c'est-à-dire des décisions qui portent sur le fond d'une affaire pénale), la Commission considère que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être établi de manière générale et devrait être applicable en particulier aux décisions fi ...[+++]

In a Communication presented by Justice and Home Affairs Commissioner Antonio Vitorino, on the mutual recognition of final decisions in criminal matters (i.e. decisions that rule on the substance of a criminal case), the Commission considers that the principle of mutual recognition should be generally established and applicable in particular to final material decisions.




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Médiation dans les affaires pénales

Date index:2021-07-18 -

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