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Droit applicable en matière de divorce
Droit en matière de divorce
Loi applicable au divorce
Loi sur le divorce
Médiateur en matière d'environnement
Médiateur en matière de divorce
Médiateur en matière familiale
Médiation en matière de divorce
Médiatrice en matière d'environnement

Translation of "Médiateur en matière de divorce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
médiateur en matière de divorce

divorce mediator
IATE - Désignations des emplois (Généralités) | Droit de la famille (common law)
Occupation Names (General) | Family Law (common law)


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce
IATE - LAW
IATE - LAW


médiateur en matière d'environnement [ médiatrice en matière d'environnement ]

environmental mediator
IATE - Désignations des emplois (Généralités) | Droit environnemental
Occupation Names (General) | Environmental Law


droit en matière de divorce [ loi sur le divorce ]

divorce law
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


médiateur en matière familiale

family mediator
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps

Convention relating to the settlement of the conflict of laws and jurisdictions as regards to divorce and separation
IATE - LAW
IATE - LAW


médiation en matière de divorce

divorce mediation
droit > droit civil
droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant moi-même un ancien médiateur en matière de divorce, je suis d'accord avec bon nombre des observations générales que vous avez faites.

As a former divorce mediator myself, I agree with a lot of the generalities you've talked about.


Ayant été médiateur en matière de divorce, je suis particulièrement sensible aux problèmes de ce genre.

As a former divorce mediator, I have special awareness of these kinds of problems.


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


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Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.


L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces.

The Commission impact study relating to its proposal for a Regulation on applicable law and jurisdiction in divorce matters shows that there are approximately 170 000 international divorces in the Union each year, i.e. 16% of all divorces.


La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.


J'ai été agent de liberté conditionnelle, agent de probation, conseiller du tribunal de la famille, médiateur en matière de divorce et conseiller de la cour.

I have been a parole office, a probation officer, a family court counsellor, a divorce mediator and an adviser to the courts.


Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d'assurances.

The Insurance Ombudsman acts on the basis of the Act of 22 May 2003 on the supervision of insurance and pensions and on the Insurance Ombudsman.


C'est un sujet qui me tient beaucoup à coeur puisque dans une autre vie, j'ai été pendant de nombreuses années médiateur en matière de divorce et enquêteur sur la garde des enfants et que j'étais les yeux et les oreilles du juge et de la communauté, conseillant les tribunaux supérieurs sur la manière de régler les conflits de garde les plus ardemment débattus.

This matter is certainly dear to my heart, seeing that in a past life I spent many years as a divorce mediator and child custody investigator and was the eyes and ears of the judge and the community advising superior courts how they should settle very hotly contested custody matters.




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Médiateur en matière de divorce

Date index:2023-09-20 -

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