Les mécanismes de règlement des différends ont été acceptés par tous les gouvernements et, par conséquent, si un gouvernement estime que ses fournisseurs, ses producteurs ou d'autres intervenants n'ont pas été traités conformément à l'Accord, il existe des mécanismes précis d'intervention qui permettent en dernier ressort de soumettre les différends à une tierce partie indépendante.
Dispute mechanisms have been agreed to by all governments and, therefore, if one government feels that their suppliers, their producers or others have not been treated in accordance with the agreement, then there are precise procedures for dispute action, ultimately taking it to an independent, third- party panel.
