21. est d'avis que les déficiences du mécanisme de transmission de la politique monétaire doivent conduire la BCE à trouver les moyens de cibler plus directement les PME; relève que des PME similaires exerçant leurs activités dans la zone euro n'ont pas aujourd'hui accès aux prêts dans les mêmes conditions, alors que leurs perspectives économiques et les risques auxquelles elles sont exposées sont similaires; invite la BCE à mettre en œuvre une politique d'achat direct de prêts titrisés de qualité octroyés à des PME, en particulier dans certains États membres où le mécanisme de transmission ...[+++] de la politique monétaire ne fonctionne plus; souligne que cette politique devrait être limitée quant aux montants engagés et dans le temps, donner lieu à une entière stérilisation et être conçue de manière à prévenir les risques pour le bilan de la BCE;

À l'heure actuelle, les contreparties centrales se procurent des espèces en recourant aux mécanismes de transfert de propriété prévus par la directive sur les contrats de garantie financière, et elles se procurent également des titres par voie de transfert de propriété.

33. rappelle l'objectif de préserver la nature spécifique de certains métiers et le transfert de savoir-faire surtout dans les secteurs culturel, créatif et artisanal et de garantir des mécanismes de transmission des connaissances; propose de stimuler la création aux niveaux local, régional et territorial de laboratoires de transmission du savoir, destinés en particulier au secteur créatif traditionnel;

Les fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient demeurer un élément important de la communication relative aux dangers et constituer un mécanisme de transmission, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d’approvisionnement, d’informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges répondant aux critères de classification conformément à la législation communautaire applicable, ainsi que de certaines substances et de certains mélanges ne répondant pas à ces critères, en tenant compte des ...[+++]informations provenant de tout rapport pertinent sur la sécurité chimique.

Afin de simplifier l'analyse des réponses identiques, la Commission proposera des mécanismes permettant aux États membres de s'informer mutuellement du statut des personnes enregistrées dans la base EURODAC, ainsi que des modifications techniques à apporter au mécanisme de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC, notamment pour introduire plus d'informations sur le statut des demandeurs d'asile.

Cela peut être fait par les autorités compétentes établies dans le cadre de l'accord de 1977 du Conseil de l'Europe sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (mécanisme de transmission des demandes transfrontalières d'assistance judiciaire, voir ci-après).