(6) Le Bureau européen d'appui en matière d'asile soutient, pour les États membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité obligatoires visant à favoriser une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des États membres vers d'autres États membres, conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.

sur proposition de la Commission, met en œuvre un mécanisme de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires d'une protection internationale des États membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en consultation avec le HCR et conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque;

(6) Le Bureau soutient, pour les Etats membres dont le régime d'asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, dues en particulier à leur situation géographique ou démographique, la mise en œuvre de mécanismes de solidarité obligatoires visant à favoriser une meilleure répartition des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres vers d'autres Etats membres, conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque, tout en veillant à ce que les systèmes d'asile ne fassent pas l'objet d'abus.

a bis) sur proposition de la Commission, met en œuvre un mécanisme de solidarité obligatoire pour le relogement des bénéficiaires d'une protection internationale des Etats membres dont le régime d’asile national est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en consultation avec l'UNHCR et conformément à des règles non discrétionnaires, transparentes et sans équivoque;

Par conséquent, la question principale qui attend toujours une réponse - et je m'adresse au Conseil -, c’est de savoir si le Conseil est prêt à étendre le principe de la solidarité obligatoire, en obligeant tous les États membres à agir. Il s’agirait en d’autres termes d’un mécanisme de solidarité obligatoire.

Le régime général s'articule lui-même en deux types de mécanismes : - le mécanisme de modulation des droits préférentiels (assorti d'une clause de sauvegarde) qui comporte trois niveaux de droits préférentiels applicables chacun à l'ensemble des pays bénéficiaires (sauf les PMA et les bénéficiaires du régime spécial "drogue"), à savoir : 80% des taux NPF pour les produits sensibles 40% des taux NPF pour les produits semi-sensibles 0 pour les produits non-sensibles. - le mécanisme de graduation secteur/pays (complété par un mécanisme de solidarité) qui consi ...[+++]ste dans l'exclusion progressive de certains secteurs industriels pour certains pays en fonction de leur niveau de développement industriel, dans le but de permettre aux pays moins favorisés de mieux utiliser les avantages du SPG.