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Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique
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Mécanisme de règlement des différends
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Règlement des différends
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Système de règlement des différends de l'OMC
Système européen d'assurance des dépôts
Union bancaire de l’UE

Translation of "Mécanisme de résolution des différends " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mécanisme de résolution des différends [ mécanisme de résolution des litiges ]

dispute resolution mechanism
PAJLO | Modes substitutifs de résolution des différends
PAJLO | Alternative Dispute Resolution


mécanisme substitutif de résolution des différends [ mécanisme substitutif de résolution des litiges ]

alternative dispute resolution mechanism [ alternate dispute resolution mechanism | ADR mechanism ]
PAJLO | Modes substitutifs de résolution des différends
PAJLO | Alternative Dispute Resolution


mécanisme approprié de résolution des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

appropriate dispute resolution mechanism
PAJLO | Modes substitutifs de résolution des différends
IATE - PAJLO | Alternative Dispute Resolution


Groupe ad hoc sur le mécanisme de résolution unique | groupe de haut niveau sur le mécanisme de résolution unique (MRU)

Ad hoc Working Party on the Single Resolution Mechanism | AHWP on SRM | High Level Working Party on the Single Resolution Mechanism (SRM)
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
IATE - International trade | World organisations
IATE - International trade | World organisations


union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 union économique et monétaire | RT contrôle bancaire [2416] | stabilité financière [2421] | surveillance financière [2421]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 Economic and Monetary Union | RT banking supervision [2416] | financial stability [2421] | financial supervision [2421]


mécanisme de règlement des différends

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
IATE - LAW
IATE - LAW


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 paix | NT1 arbitrage international | NT1 cessez-le-feu | RT modes alternatifs de résolution des conflits [1221] | négociation internationale [0806]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 peace | NT1 cease-fire | NT1 international arbitration | RT alternative dispute resolution [1221] | international negotiations [0806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Faute d'avoir su traiter l'extrême pauvreté, les inégalités flagrantes de distribution de richesse, la rareté et la dégradation des ressources naturelles, le chômage, le faible niveau d'éducation, les tensions ethniques ou religieuses, les querelles régionales ou de frontières, la désorganisation de l'état ou l'absence de mécanismes de résolution pacifique des différends, des sociétés entières ont été vouées au chaos, à la détresse et en fin de compte, à la longue et difficile reconstruction.

Difficulties in successfully addressing problems such as extreme poverty, inequalities in the distribution of wealth, scarcity and degradation of natural resources, unemployment, lack of education, ethnic and religious tensions, border and regional disputes, disintegration of the State or lack of peaceful means of settling disputes, have plunged whole societies into chaos and suffering.


La Commission promouvra l'inclusion, dans les engagements volontaires souscrits par les compagnies aériennes pour améliorer la qualité du service, de procédures simples pour le dépôt de plaintes et d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (2000-2001).

The Commission will promote the inclusion of simple procedures for lodging complaints and of a mechanism for settling disputes out-of-court among airlines' voluntary commitments to improve service quality (2000-2001).


De même, un mécanisme de résolution de problèmes permettra un règlement plus rapide des différends entre les entreprises et les autorités nationales.

Similarly, a problem resolution mechanism will allow for a faster resolution of disputes between companies and national authorities.


Les litiges individuels peuvent, en vertu du cadre en place et sous certaines conditions, être résolus au moyen de mécanismes de résolution des différends, mais aussi par la médiation et l’arbitrage.

Individual disputes can, according to the framework and subject to certain conditions, be addressed by dispute resolution mechanisms, mediation and arbitration.


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Afin de prévenir les PCD, le cadre de mise en œuvre privilégie les obligations organisationnelles au niveau des entreprises, comme la formation du personnel et la possibilité de participer aux mécanismes de résolution des différends définis dans ledit cadre.

To prevent UTPs, the implementation framework focuses on organisational requirements at company level, including training of staff and the ability to participate in the dispute resolution mechanisms defined in the framework.


Il faut reconnaître qu’il y a des limites aux actions que peut entreprendre une initiative autoréglementée dans la mise en place d’un mécanisme de résolution des différends.

It should be recognised that there are limits to how far a self-regulatory initiative can go in providing for a dispute resolution mechanism.


L’initiative volontaire ne prévoit la confidentialité qu’en cas de conflit groupé, en permettant aux associations de parties prenantes de demander au groupe de gouvernance une interprétation des principes, et l'accès aux mécanismes de résolution des différends nécessite l'accord des deux parties contractantes.

The voluntary initiative provides for confidentiality only in the case of aggregated disputes through the possibility for stakeholder associations to require an interpretation of the principles from the governance group, and access to dispute resolution mechanisms requires the agreement of both contractual parties.


Le cadre engage ses membres à s’assurer que les parties plus faibles qui ont recours aux mécanismes de résolution des différends ne font pas l’objet de représailles commerciales.

The framework commits its members to provide assurance that the weaker parties using the dispute resolution mechanisms are not subject to commercial retaliation.


préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.

Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.


Aucune amélioration de la situation du marché n'est donc à prévoir et en conséquence la Commission a proposé des mesures au Conseil, notamment la préparation d'une requête auprès de l'OMC pour la résolution du différend et l'adoption d'un règlement pour l'instauration d'un mécanisme de défense temporaire de la construction navale.

An improvement in the market situation is therefore unlikely and the Commission has consequently proposed counter-measures to the Council, including preparing the ground for requesting a dispute settlement at the World Trade Organisation and the introduction of a temporary defensive mechanism for shipbuilding.




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Mécanisme de résolution des différends

Date index:2024-04-14 -

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