2. Une
autorité compétente peut temporairement suspendre les restrictions visées au paragraphe 1 lorsqu’elle a des motifs objectifs pour estimer que le marché de sa dette souveraine fo
nctionne de manière défectueuse et que ces restrictions pourraient avoir un effet négatif sur le marché des con
trats d’échange sur défaut souverain, notamment par une
...[+++]augmentation des frais d’emprunt pour les émetteurs souverains ou par une atteinte à la capacité des émetteurs souverains à émettre de nouvelles dettes.
2. A competent authority may temporarily suspend restrictions referred to in paragraph 1, where it has objective grounds for believing that its sovereign debt market is not functioning properly and that such restrictions might have a negative impact on the sovereign credit default swap market, especially by increasing the cost of borrowing for sovereign issuers or affecting the sovereign issuers’ ability to issue new debt.
