Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir q
ue les récipients à pression simples se trouvant sur le marché se conforment à des exigences permettant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que la protection des animaux domestiques et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de
sa portée et de ses effets, l’être mieux au ni ...[+++]veau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union.Since the objective of this Directive, namely to
ensure that simple pressure vessels on the market fulfil the requirements providing for a high level of protection of health and safety of persons, as well as protection of domestic animals and property while guaranteeing the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reas
on of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance wi
...[+++]th the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
