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Arguments de la défense
Défense commune
Défense de légitime défense
Défense nationale
Moyen de légitime défense
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de la défense
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
PESD
PSDC
Plaidoirie
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Programme militaire
Résumé des moyens de la défense

Translation of "Moyens de la défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyens de la défense [ arguments de la défense ]

case for the defense
Règles de procédure
Rules of Court


arguments de la défense | moyens de la défense | plaidoirie

arguments by the defence | case for the defence | counsel's address
IATE - LAW
IATE - LAW


résumé des moyens de la défense

summation
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de légitime défense

defence of self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


Groupe de travail d'experts sur les ensembles de moyens auxiliaires de défense

Working Group of Experts on Defence Aid Suites (DAS)
Appellations militaires diverses
Various Military Titles


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | NT1 base militaire | NT1 budget de la défense | NT1 défense stratégique | NT1 dépense de défense | NT1 dissuasion | NT1 politique européenne de défense | NT2 force de réaction rapide | NT1 réarmeme
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | NT1 defence budget | NT1 defence expenditure | NT1 defence statistics | NT1 deterrent | NT1 European defence policy | NT2 rapid reaction force | NT1 military base | NT1 military science | NT1 milita


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | NT1 Agence européenne de défense | NT1 Centre satellitaire de l'Union européenne | NT1 Comité militaire de l'UE | NT1 co
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | NT1 EU Military Committee | NT1 EU military mission | NT1 EU Military Staff | NT1 EU-NATO cooperation | NT1 EU police mission | NT1


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


politique européenne de défense

European defence policy
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0821 défense | BT1 politique de défense | NT1 force de réaction rapide | RT Eurogroupe (OTAN) [7621] | politique de sécurité et de défense commune [1016] | sécurité européenne [0816] | Union de l'Europe occident
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0821 defence | BT1 defence policy | NT1 rapid reaction force | RT common security and defence policy [1016] | Eurogroup (NATO) [7621] | European security [0816] | Western European Union [7611]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. s'attend à ce que, d'ici au Conseil européen de juin 2015, qui portera à nouveau sur les questions de défense, les États membres et les institutions européennes soient en mesure de présenter des mesures concrètes conformes aux engagements pris en décembre 2013; se réjouit que les chefs d'État ou de gouvernement aient confirmé la tenue du Conseil "Défense" les 25 et 26 juin 2015 et leur demande de procéder à une évaluation critique de la discrétion de la mise en œuvre des décisions prises au plus haut niveau politique en décembre 2013 et d'accroître la pression sur les bureaucraties de la défense afin de les faire appliquer; souligne ...[+++]

8. Expects that by the time of the June 2015 European Council meeting, which will once again deal with defence issues, the Member States and the EU institutions will be in a position to adopt specific measures in line with the commitments made in December 2013; is satisfied by the confirmation by the heads of state that the Defence Council will take place on 25-26 June 2015, and calls on them to critically assess the low profile of implementation and to increase pressure on the defence bureaucracies to implement decisions taken at the highest political level in December 2013; stresses that the June 2015 European Council meeting must en ...[+++]


8. s'attend à ce que, d'ici au Conseil européen de juin 2015, qui portera à nouveau sur les questions de défense, les États membres et les institutions européennes soient en mesure de présenter des mesures concrètes conformes aux engagements pris en décembre 2013; se réjouit que les chefs d'État ou de gouvernement aient confirmé la tenue du Conseil "Défense" le 16 juin 2015 et leur demande de procéder à une évaluation critique de la discrétion de la mise en œuvre des décisions prises au plus haut niveau politique en décembre 2013 et d'accroître la pression sur les bureaucraties de la défense afin de les faire appliquer; souligne que le ...[+++]

8. Expects that by the time of the June 2015 European Council meeting, which will once again deal with defence issues, the Member States and the EU institutions will be in a position to adopt specific measures in line with the commitments made in December 2013; is satisfied by the confirmation by the heads of state that the Defence Council will take place on 16 June 2015, and calls on them to critically assess the low profile of implementation and to increase pressure on the defence bureaucracies to implement decisions taken at the highest political level in December 2013; stresses that the June 2015 European Council meeting must encou ...[+++]


À partir de la jurisprudence Sharpe, les moyens actuels de défense en matière de pornographie juvénile comprennent un but légitime lié à l'administration de la justice, à la médecine, à l'éducation ou à l'art. L'administration de la justice est incorporée par renvoi à partir du moyen de défense fondé sur le bien public et les dispositions sur l'obscénité, au même titre que la médecine, l'éducation et l'art. On trouve ensuite un moyen de défense spécifique à l'article 6 du Code criminel pour le mérite artistique, l'éducation, l'art et les sciences.

Being guided by the decision in the Sharpe case, a legitimate purpose related to the administration of justice, medicine, education or art is in our existing child pornography defences. Administration of justice is incorporated by reference from the public good defence and the obscenity provisions, as are medicine, education and art. Then you have the specific defence in subsection 6 in the Criminal Code for artistic merit, education, art, science.


Cette disposition comporte des limites internes, en ce sens qu'elle ne s'applique qu'à ce qu'on pourrait qualifier de moyens spéciaux de défense prévus dans la loi ou le règlement, plutôt qu'aux moyens de défense ordinaires à la portée de tous les accusés.

This provision is internally limited in that it applies only to what might be called special statutory or regulatory defences and not to general defences available to all accused.


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Pour être efficace, la réponse à ces épidémies, au moyen de méthodes défensives, doit être intégrée et coordonnée.

The response to such epidemics, using defensive methods, must be integrated and coordinated if it is to be effective.


Les moyens de défense qu'on peut actuellement invoquer dans les causes de pornographie juvénile, comme la valeur artistique ou le but éducatif, scientifique ou médical, disparaissent du projet de loi, qui ne reconnaît qu'un seul moyen général de défense, le «bien public».

The existing defences of child pornography such as artistic merit, it is educational, scientific or for medical purpose and the public good are now being reduced in this bill to the single broad defence of “the public good”.


Le désaccord concernant toute tentative de reprogrammation ou de redistribution des montants IFOP a été réaffirmé, ainsi que le principe selon lequel les nouveaux besoins devront correspondre à de nouveaux moyens pour la défense de l’importance du secteur stratégique de la pêche pour la Communauté en général et pour certains pays et certaines régions en particulier, étant donné le lien profond qui unit certaines communautés locales et régionales à la pêche.

The disagreement about any attempt to reprogramme or redistribute FIFG appropriations was also reaffirmed as was the principle that new means must be provided for new needs in order to protect the importance of the strategic sector of fisheries for the Community in general and for certain countries and regions in particular, given the deep-rooted link certain local and regional communities have with fishing.


Jusqu'à présent, malheureusement, les travaux de ce groupe d'experts sont peu concluants et le rapport préliminaire soumis au Conseil "transports" du 16 octobre dernier se limite, d'une part, à mettre en exergue que beaucoup reste à faire pour assurer une application effective des mesures de sûreté dans tous les aéroports et, d'autre part, à identifier la nécessité de nouvelles mesures pour prévenir le comportement dangereux de certains individus dans les avions, comme l'interdiction d'accès au cockpit ou le renforcement de la coopération entre le contrôle civil du trafic aérien et l'utilisation de moyens militaires de défense aérienne.

Unfortunately, the work of the group of experts has been inconclusive and the preliminary report submitted to the Transport Council on 16 October merely stresses, firstly, that much remains to be done in order to ensure that safety measures are being applied effectively in all airports and, secondly, identifies the need for new measures to prevent the dangerous behaviour of some individuals in aircraft, such as banning access to cockpits or enhancing cooperation between civil monitoring of air traffic and the use of military air defence methods.


Cela permet à un ministère très sévère d'empêcher quelqu'un ayant à payer les amendes prévues par la loi de se prévaloir de moyens normaux de défense, d'avoir un accès normal au système judiciaire et d'invoquer les mécanismes normaux de défense que

It allows for a heavy handed department to preclude people asked to pay the fines under the act from normal defences, normal access to the justice system and the normal common law defence of due diligence and honest belief in the facts as presented to exonerate people.


Cette coopération peut, bien entendu, se pratiquer de telle sorte que soit réalisés également, au sein de l'Alliance Atlantique, les meilleures allocations de ressources consacrées aux moyens de la Défense.

This cooperation could, of course, be organized in such a way as to allocate defence resources as efficiently as possible within the Atlantic Alliance.




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Moyens de la défense

Date index:2021-08-28 -

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