Les provinces où le revenu personnel par habitant est en moyenne inférieur à la moyenne, disons à la moyenne nationale - la norme des 10 provinces - vont recevoir des paiements de péréquation directement proportionnels à la différence entre le revenu personnel par habitant de ces provinces et le revenu personnel par habitant national.

Ce sont: un taux global d'adoption de nouvelles technologies plus faible; un plus faible pourcentage d'exportation de biens et services de moyenne et haute technologie; un déficit annuel d'environ 20 milliards de dollars dans la balance des paiements pour les biens manufacturés de moyenne et haute technologie; des PME insuffisamment dotées de personnel technique; une proportion beaucoup plus faible d'ingénieurs comparée aux autres pays avancés, mais une plus forte proportion de scientifiques; une plus faible part de R-D financée par l'industrie; un plus petit nombre de chercheurs par habitant; un plus petit nombre d'inventions par h ...[+++]abitant; proportionnellement moins de programmes de cours d'entrepreneuriat dans nos universités qu'aux États-Unis; et encore par comparaison avec les États-Unis, des milieux financiers moins disposés à investir dans l'innovation technologique; un moins grand marché du capital-risques qu'aux États-Unis; une connaissance insuffisante de l'environnement mondial; et enfin, trop peu d'alliances sur le marché international pour les entreprises canadiennes.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le ...[+++]gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

La quote-part de chaque partie contractante est proportionnelle au revenu national brut par habitant, selon les données les plus récentes d’Eurostat, sous réserve qu’elle ne soit pas inférieure à 0,5 fois ni supérieure à 1,5 fois la quote-part moyenne.

40 % proportionnellement à la moyenne du nombre total de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres pendant les trois années précédentes; et

Le compromis de la Présidence et de la Commission suit de manière générale la proposition initiale de la Commission visant à assurer le respect d'une perspective d'exploitation durable moyennant une diminution proportionnelle des possibilités de pêche pour tous les stocks en tenant compte de la gravité de la situation pour chaque catégorie - stocks menacés d'effondrement, stocks associés à ceux menacés d'effondrement, autres stocks, stocks faisant l'objet d'une sous-utilisation régulière.