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Défense de vérité
Moyen de défense d'illégalité
Moyen de défense fondé sur l'illégalité
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense fondé sur la véracité
Moyen de défense volenti
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité

Translation of "Moyen de défense fondé sur la véracité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyen de défense fondé sur la véracité [ défense de vérité ]

defence of truth
Théorie du droit
Legal System


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence
IATE - LAW
IATE - LAW


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense fondé sur une utilisation anormale de l'objet

defence of abnormal use
IATE - LAW
IATE - LAW


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]

illegality defence [ defence of illegality ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. demande à l'Union, au vu des actions hostiles récentes de la Russie en Ukraine et en Estonie, de créer un Fonds européen spécial de sécurité accordant des prêts à des taux favorables aux États membres, principalement à l'est du continent, pour moderniser leurs armées et améliorer leurs moyens de défense;

16. Calls for the EU, in view of the recent hostile actions of Russia in Ukraine and Estonia, to establish a special European Security Fund (ESF) that would enable low-interest loans that could be used by EU Member States, mainly in the east, to modernise their armies and improve their defence capabilities;


La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.

Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.


L'objectif est de garantir que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou les défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et/ou pour étayer un moyen de défense y afférent.

Its aim is to ensure that in all Member States there is a minimum level of effective access to the evidence needed by claimants and/or defendants to prove their antitrust damages claim and/or a related defence.


La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.

Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.


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Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la récept ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that ...[+++]


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.


Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir de tout moyen de défense que le propriétaire du navire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire .

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the ship-owner himself would be entitled to raise, with the exception of those based on the ship-owner's bankruptcy or liquidation.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.




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Moyen de défense fondé sur la véracité

Date index:2021-09-21 -

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