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Convention STE 108
Convention n°108
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Fichier de données à caractère personnel
Fichier nominatif
Information nominative
Mouvement de capitaux à court terme
Mouvement de capitaux à long terme
Mouvement à court terme de capitaux
Mouvements de capitaux à caractère personnel
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Traitement
Traitement de données
Traitement de données personnelles
Traitement de données à caractère personnel

Translation of "Mouvements de capitaux à caractère personnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mouvements de capitaux à caractère personnel

personal capital movements
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mouvements de capitaux à caractère personnel

capital movements of a personal nature
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


mouvement de capitaux à court terme [ mouvement à court terme de capitaux ]

short-term capital movement
Gestion budgétaire et financière
National and International Economics


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI
droit > droit des personnes | informatique > sécurité informatique
droit > droit des personnes | informatique > sécurité informatique


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
Automatisation | Communautés européennes | Traités (Communautés européennes) | Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit public (Droit)
Automation | European union & communities | Law, legislation & jurisprudence


mouvement de capitaux à long terme

capital flow in long-term forms
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


mouvement de capitaux à court terme

capital movement in short-term form
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


données personnelles | données à caractère personnel

personal data
Administration et travail de bureau + droit (Automatisation) | Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


traitement de données personnelles | traitement de données | traitement | traitement de données à caractère personnel

personal data processing | processing of personal data | processing
Administration et travail de bureau + droit (Automatisation) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Automation | Law, legislation & jurisprudence


fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel

personal information file | personal data file | nominal data file
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel ...[+++].

A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.


2. Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées sur la base de la présente directive aux seules fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2. Personal data shall only be processed on the basis of this Directive for the sole purpose of the prevention of money laundering and terrorist financing.


2. Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées sur la base de la présente directive aux seules fins de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

2. Personal data shall only be processed on the basis of this Directive for the sole purpose of the prevention of money laundering and terrorist financing.


Les entités soumises à obligations informent leurs nouveaux clients de l'utilisation éventuelle de leurs données à caractère personnel aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux avant de nouer une relation commerciale.

Obliged entities shall inform new clients of the possible use of the personal data for money laundering prevention purposes before establishing a business relationship.


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50. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détrim ...[+++]

50. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity ...[+++]


47. souligne qu'il importe de renforcer la coopération en développant une communication efficace et systématique et en promouvant le partage d'informations entre les autorités judiciaires et les forces de police des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement les pays voisins de l'Union européenne, sur la base de normes adéquates en matière de protection des données et de droits procéduraux, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces, avec une rapidité et une précision accrues, des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détrim ...[+++]

47. Stresses the importance of stepping up cooperation by developing effective systematic communication and promoting information-sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries, especially the EU's neighbouring countries, on the basis of proper data protection and procedural rights standards, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU's financial interests, to be processed and exchanged effectively with increased accuracy and speed of exchange, in full compliance with the principles of subsidiarity ...[+++]


d'autres autorités compétentes désignées en vertu de la présente directive, de la directive 95/46/CE, de la directive 2005/60/CE et d'autres dispositions communautaires applicables aux prestataires de services de paiement, comme les dispositions en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

other relevant authorities designated under this Directive, Directive 95/46/EC, Directive 2005/60/EC and other Community legislation applicable to payment service providers, such as legislation applicable to the protection of individuals with regard to the processing of personal data as well as money laundering and terrorist financing.


Dans le cadre des accords existants en matière d’assistance administrative mutuelle, les informations obtenues en application du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide peuvent également être communiquées à un pays tiers, sous réserve des dispositions nationales et de l’UE relatives au transfert des données à caractère personnel aux pays tiers.

Under the framework of existing agreements on mutual administrative assistance, information obtained under the Cash Control Regulation may also be communicated to a third country subject to compliance with relevant national and EU provisions on the transfer of personal data to third countries.


Peu d’États membres ont adopté des mesures spécifiques pour les contrôles des mouvements d’argent liquide afin d’assurer la protection des données à caractère personnel ou classifié les données relatives à ce type de contrôles pour garantir la sécurité de l’information.

Few MS have adopted specific measures for cash control to ensure the protection of the personal data included or have classified cash control information to ensure the security of the information.


On peut conclure que la plupart des États membres garantissent un niveau minimal de confidentialité ou de protection des données à caractère personnel en ce qui concerne les informations relatives aux contrôles des mouvements d’argent liquide.

It can be concluded that most MS ensure a general minimum of confidentiality or protection of the personal data of the cash control information.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mouvements de capitaux à caractère personnel

Date index:2022-04-29 -

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