Après consultation des participants qu’elle estime indiqués, l’Office procède à l’examen et à la détermination, à achever au plus tard le 31 mars 1997, des coûts variables afférents au volume supportés par les compagnies de chemin de fer pour les mouvements du grain et des coûts variables afférents aux lignes supportés par elles pour les embranchements tributaires du transport du grain désignés par elle en vertu de l’article 41 de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest, pour la dernière année civile ou campagne agricole à l’égard de laquelle elle dispose de données de co ...[+++]ûts utiles.

b) des mouvements des graines entre les locaux et endroits visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) et les locaux visés au point b) dudit paragraphe;

Ces dispositions autorisent la CCB à permettre aux manutentionnaires, expéditeurs de grain et autres mandataires de la Commission (avec lesquels la Commission a conclu une entente) d’emprunter de l’argent sous la garantie des grains qui leur sont livrés, et en cas de défaut, obligent la banque à céder les grains à la CCB et la CCB à prendre livraison de ces grains et à verser à la banque les montants prévus.

6.2.2Produits en vrac 6.2.2.1Quand l'échantillonnage a lieu lorsque le produit est en mouvement, les prélèvements élémentaires doivent être effectués à travers toute la section du flot de graines et à des intervalles déterminés par la vitesse d'écoulement.