7. invite instamment la Commission à demander aux autorités mauritaniennes de donner des garanties quant à leur interprétation des mesures de contrôle; rappelle notamment que les navires de l'Union sont équipés de systèmes de surveillance de navires par satellite (SSN) et que c'est cet instrument qui doit servir à déterminer leur position; souligne que le recours à l'estimation visuelle approximative de la distance par rapport à la côte devrait être proscrit, dès lors qu'il est prouvé que cette méthode n'est pas fiable et engendre une insécurité juridique pour la flotte; relève que tout autre système doit être convenu mutuell ...[+++]ement à l'avance; estime que les signaux de position devraient être transmis directement aux autorités mauritaniennes en temps réel; considère également que le protocole devrait préciser que si le système SSN d'un navire cesse de fonctionner, le navire en question doit faire réparer ce système dans un délai de deux semaines ou son autorisation de pêche doit être suspendue jusqu'à l'achèvement de la réparation;

La Commission invite les États membres à faire pleinement usage des marchés publics pour relancer la demande de véhicules plus propres et plus économiques à court terme, en étudiant la possibilité d’avancer les investissements en infrastructures et de renouveler les flottes des transports publics, y compris les véhicules lourds.

En ce qui concerne Gibraltar, je dois vous dire que la directive et le règlement adoptés disent clairement, concernant l’exigence de bateaux à double coque, le transport de fioul lourd, la modernisation de la flotte et autres, qu’ils sont d’application dans tous les ports, tous les quais et toutes les zones de mouillage de l’Union européenne.

La Commission a d'ailleurs répondu, sur la demande du Conseil, en avançant la proposition de programme de restructuration car, je me permets de le répéter, le sujet n'est pas l'accord de pêche avec la Mauritanie mais bien un programme de restructuration de la flotte espagnole et d'une partie de la flotte portugaise.

L'analyse relative à l'application ciblée de systèmes technologiques avancés pour les véhicules indique que leur mise en oeuvre, notamment dans le cas des véhicules de flottes captives qui ont une durée de vie relativement longue, pourrait conduire à des réductions importantes des émissions au niveau local et pourrait fournir des solutions rentables pour le respect des normes de qualité de l'air dans les zones polluées.

11 AGRICULTURE . 14 Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique M. Karel PINXTEN Ministre de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises Danemark M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'agriculture et de la pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat Allemagne M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts Grèce M. Vassilis GERANIDIS Secrétaire d'Etat à l'agriculture Espagne Mme Loyola de PALACIO Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation France M. Philippe VASSEUR Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Irlande M. Seán BARRETT Ministre de la marine Italie M. Michele PINTO M ...[+++]inistre des ressources agricoles, alimentaires et forestières Luxembourg M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture Pays-Bas M. Joris VAN AARTSEN Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Portugal M. Fernando GOMES DA SILVA Ministre de l'agriculture M. Marcelo de VASCONCELOS Secrétaire d'Etat à la pêche Finlande M. Kalevi HEMILÄ Ministre de l'agriculture et des forêts Suède Mme Annika ÅHNBERG Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche M. Curt MALMBORG Secrétaire d'Etat Royaume-Uni M. Antony BALDRY Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation M. Raymond ROBERTSON Secrétaire d'Etat ("Parliamentary Under- Secretary of State") au ministère pour l'Ecosse Commission Mme Emma BONINO Membre RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROGRAMMES D'ORIENTATION PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PECHE A LA FIN DE 1995 (POP III) Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission sur l'état d'avancement des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche (période 1993-1996) à la fin de 1995 et a pris note de son importance po ...