Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande d'instructions
Motion en autorisation
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir des directives
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion en vue d'obtenir une autorisation
Motion pour directives
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête en autorisation
Requête en jugement
Requête en vue d'obtenir des directives
Requête pour directives
Requête pour jugement
Requête pour l'obtention d'un jugement
Requête pour obtenir des directives
Requête pour permission
Requête visant l'autorisation

Translation of "Motion en vue d'obtenir des directives " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en vue d'obtenir des directives

motion for directions
droit > common law
droit > common law


requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions
Actions en justice
Legal Actions


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment
Règles de procédure
Rules of Court


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment
droit > common law
droit > common law


motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave
Règles de procédure
Rules of Court


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sauf dispositions contraires des règles 39 à 47, les règles 1 (définitions et champ d’application), 2 (application des Règles de procédure civile), 6 (ordonnance sans comparution des avocats), 7 (prorogation ou abrégement du délai), 9 (rejet pour manquement à la règle relative aux transcriptions), 19 (motion en vue d’obtenir des directives), 21 (inscription de l’appel au rôle), 22 (dossier des textes à l’appui), 23 (intervention), 24 (appel par écrit - non-détenu), 26 (prorogation du délai), 29 (motifs de jugement), 30 (abandon de l’appel), 36 (rappor ...[+++]

(3) Except where inconsistent with rules 39 to 47, rules 1 (interpretation and definitions), 2 (application of civil rules), 6 (order without attendance of counsel), 7 (extension or abridgement of time), 9 (dismissal for failure to comply with rule re: transcripts), 19 (motion for directions), 21 (listing appeals), 22 (books of authorities), 23 (intervention), 24 (appeals in writing - non- inmate), 26 (extension of time), 29 (reasons for judgment), 30 (abandonment of appeals), 36 (post-sentence report) and 37 (notice) apply to appeals ...[+++]


19. Le greffier ou chacune des parties à l’appel peut, sur avis, présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives relatives au déroulement de l’appel.

19. The Registrar or any party to the appeal may, on notice, make a motion to a judge for directions in respect of the conduct of the appeal.


(2) Si l’appelant n’a pas mis l’appel en état dans le délai imparti par la règle 18, l’intimé peut, sur avis à l’appelant et à son avocat, demander au greffier de saisir la Cour d’appel de l’appel pour qu’il soit entendu en conformité avec le paragraphe (1) ou présenter une motion au juge en vue d’obtenir des directives.

(2) Where an appellant has not perfected an appeal within the time limits set out in rule 18, the respondent, on notice to the appellant and counsel for the appellant, may request the Registrar to have the appeal placed before the Court of Appeal to be dealt with in accordance with subrule (1), or may move before a judge for directions.


Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III en ce qui concerne la MPB conformément à l'annexe III, partie B, de la directive 2006/88/CE peut obtenir le statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de ladite directive dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment remplissent les conditions ...[+++]

a Member State, zone or compartment that has Category III health status with regard to WSD in accordance with part B of Annex III to Directive 2006/88/EC may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to that Directive within the Member State, zone or compartment, meet the relevant requirements set out in Annex V to that Directive and all those farms and, when required by the second paragraph of point 2 of Part I of Annex V to Directive 2 ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
6. En ce qui concerne les quotas d’émission, les autorités compétentes coopèrent avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d’émission.

6. In relation to emission allowances, competent authorities shall cooperate with public bodies competent for the oversight of spot and auction markets and competent authorities, registry administrators and other public bodies charged with the supervision of compliance under Directive 2003/87/EC in order to ensure that they can acquire a consolidated overview of emission allowances markets.


4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir ...[+++]

4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.


33) En étroite collaboration avec les États membres, la Commission s'efforcera d'élaborera une méthode statistique européenne de mesure de l'incidence économique du sport destinée à constituer le fondement des statistiques nationales, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. 34) Il convient en outre de poursuivre, à intervalles réguliers, les enquêtes d'information sur le sport (enquêtes Eurobaromètre, par exemple), en particulier pour obtenir des informations de nature non économique qui ne peuvent être obtenues à partir des statistiques nationales relatives au sport (taux de participation, ...[+++]

(33) The Commission, in close cooperation with the Member States, will seek to develop a European statistical method for measuring the economic impact of sport as a basis for national statistical accounts for sport, which could lead in time to a European satellite account for sport (34) In addition, specific sport-related information surveys should continue to take place once every few years (e.g. Eurobarometer polls), in particular to provide non-economic information which cannot be provided on the basis of national statistical accounts for sport (e.g. participation rates, data on volunteering, etc.) (35) The Commission will launch a st ...[+++]


Lorsqu'elle établit la politique d'exécution des ordres visée à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, une entreprise d'investissement doit déterminer l'importance relative des facteurs mentionnés à l'article 21, paragraphe 1, de ladite directive, ou au minimum définir le processus par lequel elle détermine l'importance relative de ces facteurs, en vue de pouvoir obtenir le meilleur résultat possible pour ses clien ...[+++]

When establishing its execution policy in accordance with Article 21(2) of Directive 2004/39/EC, an investment firm should determine the relative importance of the factors mentioned in Article 21(1) of that Directive, or at least establish the process by which it determines the relative importance of these factors, so that it can deliver the best possible result to its ...[+++]


J'avais fait remarquer que, dans le cas d'une initiative gouvernementale, les ministres avaient évidemment facilement accès à la prérogative royale. Toutefois, dans le cas des députés d'arrière-ban, j'avais suggéré ou fait remarquer que le député d'arrière-ban, dans ce cas-ci le sénateur Lynch-Staunton, devrait songer à la possibilité de déposer une motion en vue de la transmission d'une adresse à Sa Majesté en vue d'obtenir ce consentement ...[+++]

I had urged that in the instance of a government initiative, obviously government ministers have ready access to Her Majesty's prerogative; but in the instance of backbenchers, I had suggested or urged that the backbencher — in this instance, Senator Lynch-Staunton — consider the possibility of moving a motion on the floor of the chamber for an address to Her Majesty seeking that consent.


Enfin, je veux proposer une motion en vue d'obtenir le consentement unanime pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

In closing I would like to move a motion to have unanimous consent to make this motion votable.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Motion en vue d'obtenir des directives

Date index:2023-06-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)