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Broché en zigzag
Faire opposition à un chèque
Fondement des motifs d'opposition
Mettre opposition à un chèque
Motif chevronné
Motif d'une objection
Motif en chevron
Motif en zigzag
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Motifs d'opposition
Motifs d'une opposition
Opposition
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Opposition politique
Opposition pour un motif valable
Opposition valide
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Point en zigzag
Point flammé
Porter opposition à un chèque

Translation of "Motifs d'opposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motifs d'opposition

grounds for opposition
IATE - LAW
IATE - LAW


motifs d'opposition

grounds for opposition
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition
IATE -
IATE -


opposition valide [ opposition pour un motif valable ]

valid objection
Actions en justice | Règles de procédure
Legal Actions | Rules of Court


motifs d'une opposition [ motif d'une objection ]

grounds of an objection
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


Déclaration assermentée - Opposition à la retenue de cotisations syndicales pour motifs religieux

Affidavit - Objection on Grounds of Conscience to Dues Check-off
Titres de formulaires administratifs | Relations du travail
Titles of Forms | Labour Relations


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque
finance > banque
finance > banque


opposition | opposition au paiement | opposition à paiement

stop payment | stop payment order
finance > banque
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opposition politique

political opposition
04 VIE POLITIQUE | MT 0431 vie politique et sécurité publique | BT1 politique | NT1 cabinet fantôme | NT1 chef de l'opposition | RT désobéissance civile [0431] | opposant d'opinion [0431] | partis politiques [0411]
04 POLITICS | MT 0431 politics and public safety | BT1 politics | NT1 leader of the opposition | NT1 shadow cabinet | RT civil disobedience [0431] | opposition [0431] | political parties [0411]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que l'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai imparti.

1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, in accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall verify that the objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline.


1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.

1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, the Commission shall verify that the request of objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline provided for in the first paragraph of Article 37.


7. Lorsqu'à l'ouverture du délai d'opposition visé à l'article 196, paragraphe 2, l'Office n'a pas envoyé de notification de refus provisoire ex officio conformément au paragraphe 2 du présent article, il transmet une déclaration au Bureau international, en précisant que l'examen relatif aux motifs absolus de refus, en vertu de l'article 42 du règlement, est achevé mais que l'enregistrement international peut encore faire l'objet d'oppositions ou d'observations de la part de tiers.

7. Where, as of the start of the opposition period referred to in Article 196(2), the Office has not issued an ex officio provisional notification of refusal pursuant to paragraph 2 of this Article, it shall send a statement to the International Bureau, indicating that the examination of absolute grounds of refusal pursuant to Article 42 has been completed but that the international registration is still subject to oppositions or observations of third parties.


2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, ...[+++]

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark h ...[+++]


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Si une opposition a été formée ou si une objection fondée sur des motifs absolus ou relatifs a été notifiée, la période est calculée à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition ou une décision concernant les motifs absolus ou relatifs de refus est devenue définitive ou à laquelle l'opposition a été retirée.

Where an opposition has been lodged or when an objection on absolute or relative grounds has been notified, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings or a ruling on absolute or relative grounds for refusal became final or the opposition was withdrawn.


1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, la Commission vérifie que la demande d'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai prévu à l'article 37, paragraphe 1.

1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, the Commission shall verify that the request of objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline provided for in the first paragraph of Article 37.


1. Afin de déterminer la recevabilité d'une opposition, conformément à l'article 40 du règlement (CE) no 479/2008, la Commission vérifie que l'opposition mentionne le ou les droits antérieurs invoqués, ainsi que le ou les motifs d'opposition, et qu'elle a été reçue par ses services dans le délai imparti.

1. For the purposes of determining whether an objection is admissible, in accordance with Article 40 of Regulation (EC) No 479/2008, the Commission shall verify that the objection mentions the prior right(s) claimed and the ground(s) for the objection and was received by the Commission within the deadline.


2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée depu ...[+++]

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community ...[+++]


(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procé ...[+++]

(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of a ...[+++]


2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque communautaire antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date la marque antérieure était enregistrée dep ...[+++]

2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier Community trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community ...[+++]




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Motifs d'opposition

Date index:2022-10-20 -

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