Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avancer des objections
Avoir des objections
Broché en zigzag
Cause raisonnable et probable
Concept inactivé pour motif non spécifié
Détermination objective
Fondement des motifs d'opposition
Motif Boteh-Miri
Motif chevronné
Motif d'une objection
Motif de palmettes
Motif de palmettes Boteh-Miri
Motif en chevron
Motif en zigzag
Motif flammé
Motif probable
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Motif raisonnable ou probable
Motif valable
Motifs d'une opposition
Méthode objective
Point en chevron
Point en zigzag
Point flammé
Présenter des objections
Raison valable
Réfraction objective
S'opposer à
Technique objective
énoncer les motifs d'une objection

Translation of "Motif d'une objection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motifs d'une opposition [ motif d'une objection ]

grounds of an objection
Droit du travail | Relations du travail
Labour Law | Labour Relations


énoncer les motifs d'une objection

state the grounds for an objection
Droit autochtone
Aboriginal Law


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition
IATE -
IATE -


point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron

flamestitch | flame stitch
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage
art > motif symbolique et décoratif | textile > tissage


motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri

Boteh pattern | Boteh design
art > motif symbolique et décoratif | textile > revêtement de sol textile
art > motif symbolique et décoratif | textile > revêtement de sol textile


motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]

reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]
Droit judiciaire | Droit des délits (common law)
Practice and Procedural Law | Tort Law (common law)


avancer des objections | avoir des objections | présenter des objections | s'opposer à

advance objections | object to | raise objections
IATE - LAW
IATE - LAW


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground
IATE - LAW
IATE - LAW


détermination objective | réfraction objective | méthode objective | technique objective

objective estimation
médecine > optométrie
médecine > optométrie


concept inactivé pour motif non spécifié

Non-current concept - reason not stated
SNOMEDCT-CA (concept inactif) / 363661006
SNOMEDCT-CA (concept inactif) / 363661006
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) énonce tout motif d’objection ou d’opposition à tout élément qui y est soulevé;

(c) state the grounds of objection or opposition, if any, to points raised in the answer or the document;


Le conseil des gouverneurs indique par écrit les motifs des objections.

The Governing Council shall state the reasons for any objections in writing.


Si une opposition a été formée ou si une objection fondée sur des motifs absolus ou relatifs a été notifiée, la période est calculée à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition ou une décision concernant les motifs absolus ou relatifs de refus est devenue définitive ou à laquelle l'opposition a été retirée.

Where an opposition has been lodged or when an objection on absolute or relative grounds has been notified, the period shall be calculated from the date when a decision terminating the opposition proceedings or a ruling on absolute or relative grounds for refusal became final or the opposition was withdrawn.


Comme je l'ai dit, le débat sur ce projet de loi a porté principalement sur l'enregistrement, car c'est le motif d'objection dont le gouvernement a parlé pour ce projet de loi.

To continue with my previous point, the debate about this bill has been mostly about registration, because that was the stated objection communicated by the government for this bill.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si, dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU, le Conseil a approuvé la proposition de modification du dispositif de résolution formulée par la Commission pour le motif visé au troisième alinéa, point b), ou si la Commission a émis des objections conformément au deuxième alinéa, le CRU modifie, dans un délai de huit heures, le dispositif de résolution conformément aux motifs exprimés.

Where, within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Council has approved the proposal of the Commission for modification of the resolution scheme on the ground referred to in point (b) of the third subparagraph or the Commission has objected in accordance with the second subparagraph, the Board shall, within eight hours modify the resolution scheme in accordance with the reasons expressed.


Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

By way of derogation from Article 12 of Regulation (EC) No 1013/2006, the period during which the Bulgarian competent authorities may raise objections to shipments to Bulgaria for recovery of the waste listed in the second subparagraph of Article 63(4) of that Regulation and in accordance with the grounds for objection laid down in Article 11 thereof shall be extended until 31 December 2012.


Troisièmement, pour ce qui est de la procédure d'objection, la convention modifiée en restreint l'usage: on limite les motifs d'objection, on impose à la partie qui souhaite s'opposer l'obligation de démontrer le bien-fondé de ses objections et d'adopter des mesures de conservation équivalentes tout au long de la durée de la procédure.

Third, with respect to the objection procedure, the amended convention provides for constraints on the use of the objection procedure, limiting the grounds for objecting, placing the onus on the party wishing to object to demonstrate grounds for its objection and to adopt equivalent conservation measures while the objection procedure operates.


La commission a fait savoir qu'elle est actuellement saisie de moins de 50 demandes provenant de citoyens américains pour des motifs d'objection de conscience au service militaire.

The board reports that currently fewer than 50 claims have been made by U.S. citizens on the basis of objection to military service.


D'après la jurisprudence, pour qu'une arrestation soit valide sur la base de motifs raisonnables, l'agent qui procède à l'arrestation doit croire qu'il a les motifs requis pour le faire, lesquels motifs doivent être établis de manière objective, c'est-à-dire qu'une personne raisonnable qui se mettrait à la place de l'agent serait d'avis qu'il existe des motifs raisonnables et probables de procéder à l'arrestation.

What the courts have told us is that for an arrest to be valid on the basis of reasonable grounds, the arresting officer must personally believe that he or she possesses the required grounds to arrest, and those grounds must be objectively established in the sense that a reasonable person standing in the shoes of the officer would believe that they are reasonable and probable grounds to make that arrest.


il/ils ne provien(nen)t pas d'une exploitation faisant l'object de mesures d'interdiction pour des motifs de police sanitaire ou n'a/n'ont pas été en contact avec les équidés d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs de police sanitaire pendant les périodes définies à l'article 4 paragraphe 6 de la directive 90/426/CEE;

it/they has/have not been obtained from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons nor had contact with equidae from a holding which was subject to prohibition for animal health reasons for the periods of time set out in




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Motif d'une objection

Date index:2021-02-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)