Article 3 sexies À partir du 1 janvier 2003, les États membres ne peuvent plus accorder la réception CE et refusent la réception de portée nationale p
our les véhicules à moteur à deux ou trois roue
s d'une cylindrée supérieure à 150 cc, pour des motifs liés à l'émission de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant, si les valeurs indiquées en matière d'émissions et de consommation n'ont pas été relevées de manière conforme aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations d
...[+++]es États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur , telle que modifiée par la directive 93/116/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur .on grounds relating to CO2 emissions and fuel consumption, if its emission and fuel consumption values are not established in accordance with Council Directive 80/1268/EEC of 16 December 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the fuel consumption of motor vehicles( ), as amended by Commission Directive 93/116/EC of 17 December 1993 adapting to technical progress Council Directive 80/1268/EEC relating to the fuel consumption of motor vehicles( ).
