D. considérant qu'un cadre règlementaire clair et complet, portant sur l'ensembl
e de la chaîne RPAS dans le but d'assurer la sécurité, la protection de la vie privée et des données, la protection de l'environnement, la responsabilité, le maintien de l'ordre, l'assurance, l'identification et la transparence, peut garantir la sécurité jur
idique ainsi qu'une intégration en toute sécurité des RPAS dans le système de l'aviation civile, et pourrait amener l'Un
ion à jouer un rôle moteur ...[+++] dans la définition de normes internationales;
D. whereas a clear and complete regulatory framework, addressing the entire RPAS chain with the aim of guaranteeing safety, security, privacy and data protection, environmental protection, responsibility and liability, law enforcement action, insurance, identification and transparency, can guarantee legal certainty and the safe integration of RPAS into the civil aviation system, and could lead to the EU playing a decisive role in setting international standards;