En 1986, quand l’OPANO a annoncé le moratoire sur la pêche du stock de morue située à l’extérieur de la zone canadienne de 200 milles, l’UE a fait valoir qu’à titre d’organe souverain, elle était autorisée à pêcher dans les eaux internationales en vertu de la Convention NUDM, qu’un moratoire sur la pêche de la morue du Nord (3L) sur le nez du Grand Banc ne saurait se justifier puisque le stock était exploité à l’extérieur de la zone canadienne et, enfin, que les bateaux de la Communauté pêchaient dans ce secteur depuis des centaines d’années.
In 1986, when a NAFO moratorium was placed on fishing the stock outside Canada’s 200-mile limit, the EU argued that, as a sovereign body, it was entitled to fish in international waters in accordance with the LOS Convention; that a moratorium for northern cod (in 3L, on the Nose of the Grand Banks) could not be justified since a fishery on the same stock was being conducted inside the Canadian zone; and that Community vessels had fished in the area for hundreds of years.
