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Entreprise publique à caractère commercial
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Monopole d'Etat
Monopole d'Etat à caractère commercial
Monopole national à caractère commercial
Monopole à caractère commercial
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Translation of "Monopole d'Etat à caractère commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
monopole d'Etat à caractère commercial

State monopoly of a commercial character
IATE - LAW | Marketing
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monopole national à caractère commercial

State monopoly of a commercial character
IATE - FINANCE | European construction
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État financier - Institut à caractère commercial - État des transactions, profits et pertes

Financial Statements for Trading Institutes - Trading, Profit and Loss Statement
Titres de formulaires (Forces armées)
Form Titles (Armed Forces)


Projet d'accord sur les mesures relatives à la propriété intellectuelle à caractère commercial

Draft Agreement on Trade-Related Intellectual Property Measures
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Trade


entreprise publique à vocation commerciale [ entreprise publique à caractère commercial ]

public trading enterprise [ government trading enterprise ]
Structures de l'entreprise | Économie de l'entreprise | Commerce
Corporate Structure | Corporate Economics | Trade


à caractère commercial

business-oriented
informatique
informatique


information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial

market intelligence | marketing information
commerce > recherche commerciale
commerce > recherche commerciale


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


événement à caractère non commercial

non-commercial celebration
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les établissements de crédit à caractère commercial et à caractère coopératif sous-capitalisés lèvent, dans la plus large mesure possible, des capitaux auprès de sources privées, avant que des aides d’État ne leur soient octroyées.

Undercapitalised commercial and cooperative credit institutions shall raise, to the largest extent possible, capital from private sources before State aid measures are granted.


Les États membres et le Liban ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux du Liban.

The Member States and Lebanon shall progressively adjust, without prejudice to their commitments respectively taken or to be taken under the GATT, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and of Lebanon.


Les États membres et l'Algérie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'Algérie.

The Member States and Algeria shall progressively adjust, without prejudice to their commitments to the GATT, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and Algeria.


1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.

1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.


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3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.

3. If a State monopoly of a commercial character has rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products or obtain for them the best return, steps should be taken in applying the rules contained in this Article to ensure equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned.


1. Les marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance d'un pays tiers, par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans un État membre, bénéficient, à l'importation, d'une franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises.

1. Goods in small consignments of a non-commercial character sent from a third country by private persons to other private persons in a Member State shall be exempt on importation from turnover tax and excise duty.


2. Dans les cas où des marchandises sans caractère commercial et entrant dans les limites de franchise douanière sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs et où aucun élément matériel ne donne à penser que ces marchandises font partie d'un trafic commercial, les États membres considèrent que lesdites marchandises sont exclues du champ d'application du présent règlement.

2. Where a traveller's personal baggage contains goods of a non-commercial nature within the limits of the duty-free allowance and there are no material indications to suggest the goods are part of commercial traffic, Member States shall consider such goods to be outside the scope of this Regulation.


1. Les États membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à assurer que, à la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux d'Israël.

1. The Member States and Israel shall progressively adjust any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and Israel.


Les États membres et la Tunisie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Tunisie.

The Member States and Tunisia shall progressively adjust, without affecting commitments made under the GATT, any state monopolies of a commercial character so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and of Tunisia.


Les États membres et l'Autorité palestinienne ajustent progressivement, sans préjudice des engagements au titre du GATT le cas échéant, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour le 31 décembre 2001, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et les Palestiniens de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.

The Member States and the Palestinian Authority shall progressively adjust, without prejudice to their commitments to the GATT where appropriate, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by 31 December 2001, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and the Palestinian people of the West Bank and Gaza Strip.




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Monopole d'Etat à caractère commercial

Date index:2022-02-22 -

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