En vertu de l'article 182, paragraphe 4, du règlement "OCM unique" et par dérogation aux règles régissant les aides d'État, l'Allemagne peut octroyer de telles aides dans le cadre du monopole allemand de l'alcool pour des produits qui, après avoir subi une nouvelle transformation, sont mis sur le marché par le monopole en tant qu'alcool éthylique d'origine agricole.
Under Article 182 (4) of the Single CMO Regulation and as an exception to State aid rules, Germany may grant state aid under the German Alcohol Monopoly for products marketed, after further transformation, by the monopoly, as ethyl alcohol of agricultural origin.