Si une autorité donnée délivre le marquage CE ou l'indication de l'inspection périodique, et que l'unité de chargement se révèle non conforme, le retrait de l'autorisation permettant à cette autorité d'effectuer les procédures d'évaluation de conformité et d'inspection habituelles devrait être considéré comme une mesure appropriée.
If a certain authority issues the CE marking or the indication of periodic inspection, and the loading unit proves not to be in conformity, withdrawal of the authorisation for that authority to carry out conformity assessment and regular inspection procedures should be considered as an appropriate measure.