Dans de tels cas, une entité évalue ses actifs et passifs d'impôt différé en utilisant le taux d'impôt et la base fiscale qui sont cohérents avec le mode attendu de recouvrement ou de règlement.

L'exemple C qui fait suite au paragraphe 51A illustre les circonstances dans lesquelles se référer à ce principe fondamental peut être utile, par exemple lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif dépend du mode attendu de recouvrement ou de règlement.

13. considère que, pour développer le plein potentiel des marchés publics, le critère du prix le plus bas ne devrait plus être le critère déterminant pour l'attribution des marchés et qu'il y a lieu de le remplacer de façon générale par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux, compte tenu du coût total du cycle de vie des produits, des services ou des travaux concernés; souligne que cela n'exclurait pas de choisir le prix le plus bas comme critère décisif dans le cas des biens ou des services hautement normalisés; demande à la Commission d'inventer une méthode, en coopération étroite avec les États membres, pour procéder au calcul des coûts du cycle de vie, sur un ...[+++]e base large et non obligatoire; souligne que le soutien au critère du «bénéfice économique maximal» favoriserait l'innovation et les efforts visant à atteindre la valeur et la qualité la meilleure, c'est-à-dire à répondre aux exigences de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que ce point est particulièrement pertinent dans les marchés publics de produits ayant un effet sur la santé des consommateurs – comme dans le secteur agroalimentaire – où la qualité et les modes de production jouent un rôle éminent; souligne que les règles en matière de marchés publics doivent être suffisamment souples pour garantir que les consommateurs passifs, par exemple dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles ou les crèches, aient également accès à des denrées bonnes pour leur santé et d'un bon rapport qualité/prix, et non uniquement à la moins chère des options disponibles;

8. affirme que la sécurité doit rester l'un des objectifs prioritaires de la future politique des transports et que la sécurité des usagers actifs et passifs de tous les modes de transport doit être garantie; estime qu'il est de la plus haute importance de réduire les effets du transport sur la santé, en particulier au moyen des technologies de pointe, et de garantir les droits des usagers de tous les modes de transport, et notamment des usagers à mobilité réduite, au moyen de règles claires et transparentes; soutient la création d'une charte des droits des passagers dans l'Union européenne;

8. affirme que la sécurité doit rester l'un des objectifs prioritaires de la future politique des transports et que la sécurité des usagers actifs et passifs de tous les modes de transport doit être garantie; estime qu'il est de la plus haute importance de réduire les effets du transport sur la santé, en particulier au moyen des technologies de pointe, et de garantir les droits des usagers de tous les modes de transport, et notamment des usagers à mobilité réduite, au moyen de règles claires et transparentes; soutient la création d'une charte des droits des passagers dans l'Union européenne;

[22] Pour une analyse détaillée du désendettement en cours, y compris sur les modes de désendettement (actif, passif et infructueux), les facteurs du désendettement des ménages et des entreprises de la zone euro, et le volume de désendettement encore nécessaire chez ces derniers, voir «Private Sector Deleveraging: Where Do We Stand?» Quarterly Report on the Euro Area, 2014(3):7-19, et «Box I. 2: Private Sector Deleveraging: Outlook and Implication for the Forecast» in «European Economic Forecast-Autumn 2014», op.cit.:44-8.