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Translation of "Mode optionnel de financement " (French → English) :

TERMINOLOGY
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mode optionnel de financement

Alternative Funding Arrangement
Finances | Comptabilité publique
Finance | Government Accounting


Modes optionnels de financement : Guide de vérification

Alternative Funding Arrangements: Audit Guide
Titres de documents et d'œuvres | Finances
Titles of Documents and Works | Finance


Modes optionnels de financement MAINC

Alternative Funding Arrangements DIAND
Appellations diverses | Finances
Various Proper Names | Finance


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creative financing
gestion > gestion financière
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mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]
24 FINANCES | MT 2426 investissement et financement | BT1 politique de financement | BT2 financement | RT régime du financement de l'UE [1021]
24 FINANCE | MT 2426 financing and investment | BT1 financing policy | BT2 financing | RT EU financing arrangements [1021]


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innovative financing | innovative financing for development | innovative funding
IATE - Financing and investment
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modes de financement

funding techniques | methods for funding | financial support methods | funding methods
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Pour les transports routiers et fluviaux, les PPP sont de plus en plus acceptés comme mode efficace de financement de la construction.

1. In road and water transport, there is a growing acceptance of PPP as an efficient means of financing construction.


«produit faisant l'objet de prix différenciés», tout produit pharmaceutique qui est utilisé pour la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies visées à l'annexe IV, dont le prix est fixé conformément à l'un des modes optionnels de calcul prévus à l'article 3 et vérifié par la Commission ou un contrôleur indépendant conformément à l'article 4, et figurant sur la liste de l'annexe I relative aux produits faisant l'objet de prix différenciés.

‘tiered-priced product’ means any pharmaceutical product which is used in the prevention, diagnosis or treatment of a disease, referred to in Annex IV, and which is priced in accordance with one of the optional price calculations set out in Article 3, verified by the Commission or an independent auditor as provided for in Article 4 and entered in the list of tiered-priced products set out in Annex I.


le prix proposé obtenu en recourant à l'un des modes optionnels de calcul prévus à l'article 3, avec suffisamment de détails pour permettre une vérification.

the price offered in relation to either of the optional price calculations set out in Article 3 in sufficient detail to enable verification.


9. indique que, dans les circonstances actuelles, où un accès insuffisant aux sources de capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance, le plan d'action de la Commission sur l'amélioration de l'accès des PME au financement insiste fortement sur le capital-risque comme mode possible de financement de la croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre limité de PME, que les prêts bancaires res ...[+++]

9. Points out that in the current circumstances where insufficient access to appropriate sources of risk capital, particularly in the early stages, continues to be one of the most significant constraints on the creation and development of growth-oriented firms, the Commission’s Action Plan on improving access to finance for SMEs places a lot of emphasis on venture capital as a possible mode of growth finance; underlines, nonetheless, that this kind of funding is adequate only for a small number of SMEs and that bank loans still const ...[+++]


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9. indique que, dans les circonstances actuelles, où un accès insuffisant aux sources de capital-risque reste, en particulier au début, l'un des principaux obstacles à la création et au développement d'entreprises orientées vers la croissance, le plan d'action de la Commission sur l'amélioration de l'accès des PME au financement insiste fortement sur le capital-risque comme mode possible de financement de la croissance; souligne néanmoins que ce type de financement ne convient qu'à un nombre limité de PME, que les prêts bancaires res ...[+++]

9. Points out that in the current circumstances where insufficient access to appropriate sources of risk capital, particularly in the early stages, continues to be one of the most significant constraints on the creation and development of growth-oriented firms, the Commission’s Action Plan on improving access to finance for SMEs places a lot of emphasis on venture capital as a possible mode of growth finance; underlines, nonetheless, that this kind of funding is adequate only for a small number of SMEs and that bank loans still const ...[+++]


H. considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté; qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation,

H. whereas the lack of stability and predictability in aid and financing for developing countries has been a major impediment in the fight against poverty; whereas secure funding is essential, particularly for the funding of key public services, such as health and education,


D. considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté et qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation,

D. whereas the lack of stability and predictability in aid and financing for developing countries has been a major impediment in the fight against poverty; whereas secure funding is essential, particularly for funding key public services, such as health and education,


H. considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté et qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation,

H. whereas the lack of stability and predictability in aid and financing for developing countries has been a major impediment in the fight against poverty; whereas secure funding is essential, particularly for funding key public services, such as health and education,


«produit faisant l'objet de prix différenciés»: tout produit pharmaceutique utilisé pour la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies énumérées à l'annexe IV, dont le prix est fixé conformément à l'un des modes optionnels de calcul indiqué à l'article 3 et vérifié par la Commission ou un contrôleur indépendant conformément à l'article 4, et figurant sur la liste de l'annexe I relative aux produits faisant l'objet de prix différenciés.

‘tiered priced product’ means any pharmaceutical product used in the prevention, diagnosis and treatment of a disease referred to in Annex IV which is priced in accordance with one of the optional price calculations set out in Article 3, verified by the Commission or an independent auditor as provided for in Article 4 and entered in the list of tiered priced products set out in Annex I.


61. En règle générale, la législation communautaire n'impose pas de mode particulier de financement des services d'intérêt général et il appartient aux États membres de définir la manière de financer ces services.

61. In general, Community law does not impose a specific form of financing of services of general interest and it is for the Member States to decide how these services are financed.




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Mode optionnel de financement

Date index:2024-02-06 -

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