Il est donc fondamental d'appliquer un mode de numérotation cohérent et unique aux vignettes-visas aux fins de la vérification dans le VIS.

La Cour de justice a déclaré que ni le caractère particulier des services de santé, ni leur mode d’organisation ou de financement ne sauraient les faire échapper au principe fondamental de libre circulation [16].

L’objectif de promouvoir le développement durable par le biais d’efforts de rééquilibrage entre les modes de transport en favorisant les modes de transport respectueux de l’environnement, constituera par conséquent un critère fondamental pour le Conseil lorsque, au cours des prochains mois, il examinera la proposition de la Commission relative à la révision des orientations RTE ainsi que les projets prioritaires qu’elle comprendra.

2) Par "autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux", on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode ...[+++] de livraison transfrontière.)

A. considérant que l'intermodalité, c'est-à-dire l'intégration d'au moins deux modes de transport différents dans une chaîne de transport d'unités de chargement de porte à porte, est un élément fondamental pour assurer une utilisation plus rationnelle des modes de transport disponibles et consiste en une intégration fonctionnelle et gestionnelle des différentes modalités de transport, qui s'effectue par leur utilisation en séquence et au moyen d'unités de transport, c'est-à-dire sans que l'on doive recourir à la désagrégation, à la m ...[+++]odification et à la manipulation des marchandises qui y sont contenues,

6.3. La qualité constitue un élément fondamental dans la prestation de services (en particulier, de services à la personne) et la création d'emplois durables dépend du caractère novateur et professionnel du service; il y a donc un encouragement à l'innovation tant au niveau du produit (nouveaux secteurs et services) que du mode d'organisation de la production de services.