11. déplore que les CV des membres du conseil d'administration et du directeur exécutif ne soient pas rendus publics; demande à l'entreprise commune de remédier à cette situation dans les plus brefs délais; reconnaît que l'entreprise commune a prévu des clauses qui imposent un code de conduite aux experts indépendants qui évaluent les propositions de recherche; presse néanmoins l'entreprise commune d'élaborer et d'adopter une po ...[+++]litique d'ensemble sur la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion;

Pour ce qui est de la mise à jour du Code criminel relativement à tous les types d'enquêtes, et plus précisément en ce qui concerne Internet et d'autres modes de communication, il ne faut pas oublier les autres projets de loi, les projets de loi C-46 et C-47 qui assurent « l'accès légal » — Mme Jennings se souvient sûrement de l'expression.

(8) Afin de garantir l'intégrité et la qualité de la gestion lors du développement, la production et la diffusion de statistiques européennes au titre du présent règlement, les instituts nationaux de statistique et la Commission (Eurostat) doivent prendre toutes mesures nécessaires pour maintenir la confiance du public dans les documents statistiques et permettre une mise en œuvre plus stricte du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, joint à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégr ...[+++]ité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, et la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 15 avril 2011, intitulée "Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes", tout en veillant au respect des principes énoncés dans ce code.

Je veux dire qu'il y a des renvois à des télégraphes et des télégrammes; en fait, dans le Code criminel, le téléphone demeure le mode de communication le plus électronique.

Le Conseil a-t-il fait des propositions en ce qui concerne l’idée de mettre en place une équipe de facilitateurs pour permettre aux différentes traditions de la Bosnie-et-Herzégovine de s’accorder sur des critères communs ou un code commun définissant le mode opératoire de la police?

1. reconnaît que la représentation d'intérêts ("lobbying") a une influence significative sur le processus décisionnel de l'Union européenne et considère, dès lors, qu'il importe d'établir des règles claires en la matière; estime que, dans l'ensemble des institutions communautaires, un système d'enregistrement et de notification fiable et efficace, y compris en matière d'information financière et d'informations relatives à l'ensemble des documents transmis aux membres des institutions, doit être imposé à tous les représentants d'intérêts ("lobbyistes") et être soumis à un code ...[+++] commun de comportement éthique; estime que ce système devrait également inclure un mécanisme indépendant de mise en œuvre et de sanction; demande que les documents relatifs au "lobbying", notamment le code commun d'éthique et les déclarations d'intérêts ainsi que l'ensemble des documents transmis par les "lobbyistes", soient publiés dans un registre électronique;