2
. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanente
s des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionn
...[+++]aire ou l'agent mis en cause, qui peut éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member Sta
tes to the European Communities and, in so far as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Europ
...[+++]ean Communities.
