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Mise en place d'un véhicule pour essai
Mise en place d'un véhicule pour un essai
Mise en service d'un véhicule à moteur
Mise à la casse
Mise à la casse de véhicules
Mise à la ferraille
Mise à la ferraille de véhicules
Programme de mise à la casse
Programme national de mise à la ferraille de véhicules
Zone de mise à l'eau des véhicules amphibies

Translation of "Mise à la casse de véhicules " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise à la casse de véhicules [ mise à la ferraille de véhicules | mise à la casse | mise à la ferraille ]

vehicle scrappage [ scrappage ]
Mesures antipollution | Sécurité routière
Anti-pollution Measures | Road Safety


mise à la casse de véhicules | mise à la ferraille de véhicules

vehicle scrappage
industrie automobile
industrie automobile


Programme national de mise à la ferraille de véhicules

National Vehicle Scrappage Program
Titres de programmes nationaux canadiens | Mesures antipollution | Sécurité routière
Titles of National Programs (Canadian) | Anti-pollution Measures | Road Safety


zone de mise à l'eau des véhicules amphibies

amphibious vehicle launching area
armée > armée de mer
armée > armée de mer


programme de mise à la casse

scrappage scheme | vehicle scrappage scheme
IATE - Organisation of transport | Land transport | Environmental policy | Deterioration of the environment
IATE - Organisation of transport | Land transport | Environmental policy | Deterioration of the environment


mise en place d'un véhicule pour un essai

positioning of a vehicle for a test
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


mise en place d'un véhicule pour essai [de choc, par exemple]

positioning of a vehicle for a test
IATE - Land transport
IATE - Land transport


mise en service d'un véhicule à moteur

operation of a motor vehicle
Vocabulaire général
General Vocabulary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l’adaptation a posteriori de véhicules en circulation afin de respecter les valeurs limites d’émissions indiquées à l’annexe I ou pour la mise à la casse de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

2. Subject to the entry into force of the implementing measures to this Regulation, Member States may grant financial incentives for retrofitting in order to meet the emission limit values set out in Annex I of in-use vehicles and for scrapping vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures.


Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.

Retrofitting measures may also be considered either to adapt in-use motor vehicles or for scrapping.


Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.

Retrofitting measures may also be considered either to adapt in-use motor vehicles or for scrapping.


À compter du 22 mars 2013, les autorités nationales ne peuvent pas refuser, si un constructeur en fait la demande, d’accorder une réception UE par type ou une réception nationale par type à un nouveau type de véhicule ou interdire l’immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d’un véhicule neuf lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en application de celui-ci.

From 22 March 2013, national authorities shall not refuse to grant EU type-approval or national type-approval for a new type of vehicle, or prohibit registration, placing on the market or entry into service of a new vehicle where the vehicle concerned complies with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, if a manufacturer so requests.


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À compter du 22 mars 2013, les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d'accorder une réception UE par type ou une réception nationale par type à un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un véhicule neuf lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de celui-ci.

From 22 March 2013, national authorities shall not refuse to grant EU type-approval or national type-approval for a new type of vehicle, or prohibit registration, placing on the market or entry into service of a new vehicle where the vehicle concerned complies with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, if a manufacturer so requests.


À compter du 22 mars 2013, les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d'accorder une réception UE par type ou une réception nationale par type à un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un véhicule neuf lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de celui-ci.

From 22 March 2013, national authorities shall not refuse to grant EU type-approval or national type-approval for a new type of vehicle, or prohibit registration, placing on the market or entry into service of a new vehicle where the vehicle concerned complies with this Regulation and the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, if a manufacturer so requests.


2. Sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l’adaptation a posteriori de véhicules en circulation afin de respecter les valeurs limites d’émissions indiquées à l’annexe I ou pour la mise à la casse de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

2. Subject to the entry into force of the implementing measures to this Regulation, Member States may grant financial incentives for retrofitting in order to meet the emission limit values set out in Annex I of in-use vehicles and for scrapping vehicles which do not comply with this Regulation and its implementing measures.


4. En fonction des dates de mise en œuvre figurant dans le tableau 2 de l’annexe V, les autorités nationales considèrent, pour des motifs liés aux systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, les certificats de conformité pour des véhicules neufs des catégories M, M, N, N, O et O comme n’étant plus valides pour les besoins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules, lorsque ces véhicules ne satisfont pas au présent règlement ni à ses mesures d’app ...[+++]

4. Following the implementation dates set out in Table 2 of Annex V, national authorities shall, on grounds relating to electronic stability control systems, consider certificates of conformity for new vehicles of categories M, M, N, N, O and O to be no longer valid for the purposes of Article 26 of Directive 2007/46/EC, and shall prohibit the registration, sale and entry into service of such vehicles, where such vehicles do not comply with this Regulation and its implementing measures.


interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un véhicule neuf ou interdire la vente ou la mise en service d’une pièce ou unité technique distincte neuve lorsque le véhicule, la pièce ou l’unité technique distincte concerné satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application.

prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle or prohibit the sale or entry into service of a new component or separate technical unit, where the vehicle, component or separate technical unit concerned complies with this Regulation and its implementing measures.


Des mesures a posteriori sont également envisageables soit pour l’adaptation des véhicules à moteur déjà en circulation ou pour leur mise à la casse.

Retrofitting measures may also be considered either to adapt in-use motor vehicles or for scrapping.




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Mise à la casse de véhicules

Date index:2022-04-22 -

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