dans le cas des transferts monétaires, y compris l’exécution de services de paiement, de compensation et de règlement dans toutes les monnaies et de correspondant bancaire ou des services de compensation, de règlement et de dépositaire fournis aux clients, les réceptions en retard de fonds et les autres expositions associées aux activités des clients, qui ont pour échéance maximale le jour ouvrable suivant; ou

La déclaration financière faite par les cabinets de consultants spécialisés, les cabinets d’avocats et les consultants agissant en qualité d’indépendants au sujet de leurs clients (liste et grille) n’exempte pas ces clients de leur obligation d’inclure eux-mêmes ces activités contractuelles dans leurs propres déclarations de manière à ce que l’effort financier qu’ils déclarent ne soit pas sous-évalué.

Le Conseil a également pris acte d'une mise à jour des activités du Groupe "Evaluation Collective" compte tenu, notamment, de la progression du processus de négociation avec les pays candidats.

Les services de la Commission ont également informé le comité sur la mise à jour des activités relatives au développement rural ainsi que sur les règles de mise en oeuvre du règlement 1259/1999 du Conseil.

Les services de la Commission ont également informé le comité sur la mise à jour des activités relatives au développement rural ainsi que sur les règles de mise en oeuvre du règlement 1259/99 du Conseil relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC.

CONSIDERANT QUE LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS AINSI QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE , D ' UNE PART , DE LA LISTE DES SUBSTANCES UTILISEES , DE LEURS CRITERES DE PURETE AINSI QUE DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ET , D ' AUTRE PART , DES LIMITES DE MIGRATION GLOBALE ET SPECIFIQUE ETABLIES , CONSTITUENT DES MESURES D ' APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ; QUE , AFIN DE SIMPLIFIER ET D ' ACCELERER LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE CONFIER L ' ADOPTION DE CES MESURES A LA COMMISSION , EN CE QUI CONCERNE LA MISE A JOUR , POUR AUTANT QUE LES DIRECTIVES SPECIFIQUES LE PREVO ...[+++]IENT ET , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE , POUR AUTANT QUE LESDITES DIRECTIVES NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QUE , POUR LA PROCEDURE DE MISE A JOUR , IL Y A LIEU DE CONSULTER , LE CAS ECHEANT , LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE INSTITUE PAR LA DECISION 74/234/CEE ( 3 ) ;