C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera ado
pté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliore
r la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera u
...[+++]n jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon les prescriptions du droit international qui seront applicables lorsque l'État québécois accédera à sa souveraineté.
In this case, therefore, by the end of the day we will have a bill, one we have sought to enrich by constructive proposals aimed at improving the implementing legislation. This will be a bill for implementation of a convention with which the Bloc Quebecois is basically in agreement, a convention which will bind Canada, when it has signed and ratified the convention, and which will one day, I am sure, bind the sovereign Quebec so wished for by the Bloc Quebecois, in accordance with the requirements of international law which will be applicable when the State of Quebec state attains sovereignty.
