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Avis de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
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Mise à disposition réelle
Notification de mise à disposition
Placement
Remise de seringues

Translation of "Mise à disposition d'un montant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]
Stockage | Transport par rail | Poids et charges (Transports)
Materials Storage | Rail Transport | Loads and Weights (Transport.)


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

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contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

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droit | gestion
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avis de mise à disposition | notification de mise à disposition

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transport > Transport maritime
transport | Transport maritime


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spotting | on spot | placement
transport
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avis de mise à disposition

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Terminologie (Linguistique et littérature)
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distribution de seringues (1) | mise à disposition de seringues (2) | remise de seringues (3)

distribution of syringes
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. adhère, dès lors, à la proposition de la Commission de reporter le calendrier de la communication et plus particulièrement l'échéance de la mise à disposition des montants correspondant à ces ajustements en les faisant passer du 1 décembre au début de l'année, ce qui permettra aux trésoreries nationales de gérer le financement d'ajustements éventuels;

6. Agrees therefore to the Commission proposal to shift the timing for the communication and especially the due date for making available the adjustments to the beginning of the year instead of on 1 December, which will make it easier for national treasuries to manage the financing of possible adjustments;


6. adhère dès lors à la proposition de la Commission de reporter le calendrier de la communication et plus particulièrement l'échéance de la mise à disposition des montants correspondant à ces ajustements en les faisant passer du 1 décembre au début de l'année, ce qui permettra aux trésoreries nationales de gérer le financement d'ajustements éventuels;

6. Agrees therefore to the Commission proposal to shift the timing for the communication and especially the due date for making available the adjustments to the beginning of the year instead of on 1 December, which will make it easier for national treasuries to manage the financing of possible adjustments;


prendre acte du fait que le Parlement insiste sur la nécessité de renforcer et d'accroître le degré de flexibilité et sur la création de réserves suffisantes pour chaque catégorie, ainsi que sur la mise à disposition de montants plus élevés par le biais de l'instrument de flexibilité et sur une simplification de la procédure de redéploiement des ressources entre rubriques du CFP;

take note of the fact that Parliament insists on a stronger and increased degree of flexibility and the creation of sufficient reserves for each category, as well as higher amounts available through the Flexibility Instrument and on a simplification of the procedure for shifting resources between the different headings of the MFF;


prendre acte du fait que le Parlement insiste sur la nécessité de renforcer et d'accroître le degré de flexibilité et sur la création de réserves suffisantes pour chaque catégorie, ainsi que sur la mise à disposition de montants plus élevés par le biais de l'instrument de flexibilité et sur une simplification de la procédure de redéploiement des ressources entre rubriques du CFP;

take note of the fact that Parliament insists on a stronger and increased degree of flexibility and the creation of sufficient reserves for each category, as well as higher amounts available through the Flexibility Instrument and on a simplification of the procedure for shifting resources between the different headings of the MFF;


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xv. prendre acte du fait que le Parlement insiste sur la nécessité de renforcer et d'accroître le degré de flexibilité et sur la création de réserves suffisantes pour chaque catégorie, ainsi que sur la mise à disposition de montants plus élevés par le biais de l'instrument de flexibilité et sur une simplification de la procédure de redéploiement des ressources entre rubriques du CFP;

xv. take note of the fact that Parliament insists on a stronger and increased degree of flexibility and the creation of sufficient reserves for each category, as well as higher amounts available through the Flexibility Instrument and on a simplification of the procedure for shifting resources between the different headings of the MFF;


4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].

4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].


le montant, les frais de mise à disposition de la ligne de crédit, la formule de rémunération applicable aux tirages sur la ligne de crédit et la période de mise à disposition de l'assistance financière de l'Union ainsi que les autres règles détaillées de mise en œuvre de l'assistance;

the amount, the fee for the availability of the credit line, the pricing formula applicable for the release of funds and the availability period of the Union financial assistance and the other detailed rules needed for the implementation of the assistance;


| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irré ...[+++]

| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is irrecoverable is withdrawn from the separate account.


Ensuite, la Commission devait examiner si les frais nés, pour la Sachsen LB, de la mise à disposition de la garantie étaient supérieurs au prix de vente de la Sachsen LB. Tel serait à tout le moins le cas si la valeur des pertes escomptées, considérées conjointement avec la garantie d’un montant de 2,75 milliards EUR, était supérieure aux [.] millions EUR reçus (montant majoré des commissions de mise à disposition, susceptibles de re ...[+++]

The Commission then had to establish whether Sachsen LB’s costs under the guarantee go beyond the price received for Sachsen LB. This would at least be the case if the value of expected losses under the EUR 2,75 billion guarantee were to be above the amount received of EUR [.] million (plus any potential nominal provisions of up to EUR [.] million).


La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.

The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mise à disposition d'un montant

Date index:2024-01-07 -

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