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Mise hors fonction de chemin
Mise hors service de chemin

Translation of "Mise hors fonction de chemin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise hors fonction de chemin [ mise hors service de chemin ]

road decommissioning [ road deactivation ]
Aménagement du terrain | Voies de circulation | Exploitation forestière | Environnement
Site Development | Roads | Forestry Operations | Environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci pourra prendre la forme d'actions visant à l'amélioration des services de police, la promotion de la reconversion civile et de la mise hors fonction, tant pour les armes de destruction massive que pour les armes conventionnelles.

This will take the form of activities aiming at improving police services, promoting conversion and decommissioning both as regards weapons of mass destruction and conventional weapons.


(7) Le volume des contrats de service public pour le transport de voyageurs par chemin de fer qui sera attribué sur la base d'une procédure de mise en concurrence devrait être déterminé de façon à favoriser la concurrence entre les petits soumissionnaires, les nouveaux candidats et l'opérateur historique sur ces marchés, tout en laissant une certaine souplesse aux autorités compétentes pour optimiser le volume en fonction de considérations é ...[+++]

(7) The volume of a public service contract for passenger transport by rail which will be awarded on the basis of a competitive tendering procedure needs to be set in a way that facilitates competition between small bidders, new entrants and the incumbent operator for such contracts while allowing competent authorities some flexibility to optimise the volume according to economic and operational considerations.


3. de demander à la Commission de présenter, en fonction des résultats de la mise en œuvre de la directive précitée transposée, le cas échéant, une nouvelle proposition législative accordant à toutes les entreprises de chemin de fer les droits actuellement prévus par le règlement (CEE) n° 1192/69, ou de confirmer son abrogation.

3. ask the Commission, according to the results of the implementation of the transposed Directive 2012/34, to table, if appropriate, a new legislative proposal which grants all railway undertakings the same rights provided now by regulation 1192/69 or to confirm its repeal.


invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode «veille» et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception (7), à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels

Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive (7), to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


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75. invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode "veille" et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception , à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels

75. Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive , to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


64. invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode "veille" et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception, à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels

64. Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive, to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


75. invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode "veille" et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception , à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels

75. Calls on the Commission to implement consistently the ban on devices with high stand-by losses and, as a next step in the implementation of the Eco-design Directive , to consider making it compulsory for devices to have a switch-off function, and to make automatic switch-off and energy-saving modes mandatory even for installations with large motors and for industrial equipment and machinery;


Ceci pourra prendre la forme d'actions visant à l'amélioration des services de police, la promotion de la reconversion civile et de la mise hors fonction, tant pour les armes de destruction massive que pour les armes conventionnelles.

This will take the form of activities aiming at improving police services, promoting conversion and decommissioning both as regards weapons of mass destruction and conventional weapons.


A titre d'exemple et en tenant bien sûr compte des caractéristiques et de l'étendue de la crise, de telles mesures pourront : - ajuster la capacité du marché en fonction de la demande et notamment par le gel temporaire des augmentations du nombre d'autorisations communautaires, bilatérales et nationales, sans remettre en cause le principe de suppression des contingents à partir du 1.1.1993, (1) COM(90) 64 - 2 - - fixer, pour une période déterminée et pour chaque entreprise, une limite supérieure de tonnage autorisé, - moduler le délai de délivrance d'une licence à tout transporteur nouveau venu sur le marché en crise, en fonction des cap ...[+++]

For example, taking into account the characteristics and extent of the crisis, such measures could: - adjust market capacity to demand, particularly by means of a temporary freeze on any increases in the number of Community, bilateral or national authorizations, provided these measures could not jeopardize the suppression of quotas from 1 January 1993; COM(90) 64 - 2 - - for a given period, limit the maximum tonnage authorized for each undertaking; - issue licences to transport operators entering the market which is in a state of crisis for the first time at a rate consonant with the capacity of the market or make the issuing of such licences s ...[+++]


Parmi les règles énumérées dans cette disposition qui sont applicables à cet indice, il y a celle énoncée à l’alinéa 151(4)c), à savoir que l’Office doit ajuster l’indice en fonction des coûts supplémentaires assumés par les compagnies de chemin de fer régies pour l’obtention de wagons à la suite de l’aliénation, notamment par la vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement ...[+++]

Among the rules listed in the provision that are applicable to the volume-related composite price index is the rule set out in paragraph 151(4)(c) that the Agency must make adjustments to the index to reflect the incremental costs incurred by the prescribed railway companies for the purpose of obtaining cars as a result of the sale, lease or other disposal or withdrawal from service of government hopper cars.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mise hors fonction de chemin

Date index:2022-04-08 -

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