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Clause de mise en vigueur liée
Exécution de la protection de données
Loi de mise en vigueur
Loi visant la mise en vigueur
Mise en application
Mise en application de contrats
Mise en vigueur
Mise en vigueur anticipée des provisions
Mise en vigueur de contrats
Mise en vigueur de la protection de données
Mise en vigueur des mesures d'urgence

Translation of "Mise en vigueur de contrats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en application de contrats [ mise en vigueur de contrats ]

enforcement of contracts
Commerce extérieur
Foreign Trade


loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

implementing legislation
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]

Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


mise en application | mise en vigueur

implementing
IATE - Humanities
IATE - Humanities


mise en vigueur anticipée des provisions

advance implementation of the provisions
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause de mise en vigueur liée

Cross-effectiveness clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


exécution de la protection de données | mise en vigueur de la protection de données

data protection enforcement
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


mise en vigueur des mesures d'urgence

activation of emergency measures
physique
physique


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(d) il détermine les principes, outils et procédures adéquats pour la mise en œuvre des contrats, en particulier pour l'identification et le contrôle d'éligibilité des coûts exposés par le contractant ou ses sous-contractants lors de l'exécution du contrat, et pour l'introduction d'avenants au contrat;

(d) it shall determine suitable principles, tools and procedures for the implementation of contracts, in particular for identifying and checking the eligibility of costs declared by the contractor or its subcontractors during performance of the contract, and for entering amendments to the contract;


68 (1) Cinq ans après la mise en vigueur de cette section, et à intervalles de cinq ans par la suite, le ministre doit procéder à une évaluation des provisions et de la mise en œuvre de cette Loi, y compris des ressources allouées à son administration et à sa mise en vigueur.

68 (1) Five years after the coming into force of this section, and every five years after that, the Minister must undertake a review of the provisions and operation of this Act, including an assessment of the resources allocated to its administration and enforcement.


84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;

84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;


5. souligne que, à la suite e la crise économique et financière, le chômage des jeunes – un chômage dont les causes ne résident pas, selon l'OIT, dans le niveau des revenus et des coûts non salariaux, dans les droits de participation ou les normes de protection sociale – est devenu un défi majeur en Europe, dont l'Union et les États membres ne se sont pas suffisamment occupés pour l'instant; souligne que les jeunes chômeurs sont confrontés à des risques élevés de pauvreté à long terme; souligne la nécessité d'emplois de qualité pour éviter aux jeunes de tomber dans la catégorie des travailleurs pauvres; souligne que les ...[+++]

5. Emphasises that, as a result of the economic and financial crisis, youth unemployment ­– the causes of which the ILO does not consider lie in income and non-wage labour cost levels, participatory rights and social protection standards – became a major challenge across the EU and has not so far been sufficiently addressed by the EU and Member States; stresses that unemployment at a young age puts the individual at a very high risk of poverty in the long term; emphasises the need for quality jobs in order to prevent young people fr ...[+++]


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84. souligne que les contrats d'emploi et de stage doivent prévoir des droits sociaux pour tous dès le premier jour d'entrée en vigueur du contrat; rejette toute proposition visant à s'écarter de ce principe; souligne qu'il ne doit pas y avoir de délais de préavis plus courts ou de clauses prévoyant moins que ce qui est fixé dans les conventions collectives ou les dispositions légales en vigueur et que les droits de participation et la liberté syndicale s'appliquent dès le premier jour;

84. Stresses that employment and traineeship contracts should provide social rights for all from day one of the contract; rejects any proposal to depart from this principle; stresses that periods of notice must not be shortened, that arrangements laid down in collective agreements and statutory provisions must apply as they do to regular employees, and that participatory rights and freedom of association must be enjoyed without restriction from day one;


En raison de quelques erreurs de rédaction, la définition de « contrats financiers admissibles » — couramment appelés « produits dérivés » — qui devait être mise en place n'a pas été mise en vigueur.

As a result of some drafting errors, the updated definition of “eligible financial contracts”—commonly known as “derivatives”—that was supposed to be introduced was not brought into force.


Par exemple, on spécifie que toute modification aux termes du contrat de crédit variable doit être expédiée au moins 30 jours avant sa mise en vigueur.

For example, it is provided that notice of any change to the terms of a variable credit contract must be sent at least 30 days before it takes effect.


Comme la directive est mise en œuvre très tardivement, le 19 juillet 2004, le décret présidentiel reprenait une disposition provisoire exceptionnelle qui permet sous certaines conditions de changer des contrats d'emploi à durée déterminée successifs signés avant la date à laquelle le décret est entré en vigueur en contrats d'emploi à durée indéterminée.

Since the Directive was implemented at a late stage, on 19 July 2004, the Presidential Decree contained an exceptional temporary provision that makes it possible under certain conditions to change successive fixed-term employment contracts concluded before the date on which the Decree entered into force into employment contracts of indefinite duration.


S'il fallait alors retarder la mise en place des frais d'utilisation qui sont nécessaires pour la mise en application du règlement, lequel doit être en place pour que la loi entre en vigueur, et s'il fallait attendre aussi longtemps pour que les frais proposés soient examinés et passent par le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation, par opposition au processus prévu par la Loi sur l'ACIA, permettant de mettre le tout en vigueur et de le faire étudier au Parlement, nous estimons que le délai pourrait retarder la mise en ...[+++]

If we needed to then delay the user fees that need to be in place for the regulations to be working, which need to be in place for the act to come into force, and if we have to wait all that extra time potentially at the end for the user fees proposal to be reviewed and go through the process under the User Fees Act — as opposed to the process under the Food Inspection Agency Act where it can be brought into force and can operate and be reviewed by ...[+++]


Un contrat ne peut être octroyé avant la mise en vigueur des textes pétroliers et gaziers (par. 34(4)).

Contracts cannot be issued until a First Nation’s oil and gas laws are in effect (clause 34(4)).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mise en vigueur de contrats

Date index:2022-07-06 -

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