La mise en oeuvre de mesures coordonnées et horizontales ne se fait pas sans difficultés.

2. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d ...[+++]'une telle procédure sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de la mise en oeuvre de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État de mise en oeuvre ...[+++]de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

Environnement La coopération portera plus spécialement sur : - l'évaluation des problèmes environnementaux du Bassin méditerranéen et la définition des initiatives à prendre, s'il y a lieu ; - la formulation de propositions en vue de l'élaboration puis de l'actualisation d'un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme dans le domaine de l'environnement, coordonné par la Commission européenne et complété par des actions à long terme. Parmi les principaux domaines d'action de ce programme devraient figurer : la gestion intégrée des eaux, des sols et des zones côtières ; la gestion des déchets ; la prévention de la pollution de l'air et de la Méditerranée et la lutte contre cette pollution ; la conservation et la gestion du ...[+++]patrimoine naturel, des paysages et des sites ; la protection, la conservation et la reconstitution de la forêt méditerranéenne, notamment par la prévention et la maîtrise de l'érosion, de la dégradation des sols, des incendies de forêt et la lutte contre la désertification ; le transfert de l'expérience communautaire en matière de techniques de financement, de législation et de contrôle de l'environnement ; la prise en compte des considérations environnementales dans toutes les politiques ; - l'instauration d'un dialogue régulier pour suivre la mise en oeuvre du programme d'action ; - la consolidation de la coopération régionale et sous-régionale et le renforcement de la coordination avec le Plan d'action pour la Méditerranée ; - l'encouragement à mieux coordonner les investissements d'origines diverses et à mettre en oeuvre les conventions internationales en la matière ; - la promotion de l'adoption et de la mise en oeuvre de mesures législatives et réglementaires, lorsque cela est nécessaire, notamment de mesures préventives et de normes appropriées d'un niveau élevé.

Les ministres ont souligné dans leurs interventions la nécessité de poursuivre la mise en oeuvre des mesures ayant une incidence importante sur l'emploi ainsi que d'adopter une approche horizontale pour l'activité des unités opérationnelles.

Parmi les questions prioritaires précitées, un accent particulier sera mis sur les points suivants : - Conclusion des négociations d'élargissement à l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède avec avis conforme du Parlement européen encore sous la présente législature ; - Adoption du quatrième Programme-cadre Recherche (période 1994-1998) et des programmes spécifiques; - Réalisation dans les meilleurs délais des objectifs du Livre Blanc de la Commission conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993; - Renforcement de la cohésion économique et sociale par l'adoption et la mise en oeuvre des mesur ...[+++]es appropriées et surtout la constitution définitive du Fonds de cohésion, ainsi que la promotion des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels; - Réalisation des réseaux transeuropéens et adoption des schémas directeurs dans les domaines de l'infrastructure ferroviaire classique, de l'infrastructure aéroportuaire et portuaire, de l'énergie et du gaz; - Achèvement du programme législatif relatif à la mise en place du marché intérieur et promotion des mesures permettant de le consolider et d'assurer son développement dynamique; - Application de l'article 8 B paragraphe 1 du Traité sur l'Union (droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales); - Mise en oeuvre complète des conclusions du Conseil européen d'Edimbourg en ce qui concerne notamment: = le financement de la Communauté, par l'adoption des textes relatifs au système des ressources propres, à la discipline budgétaire et au Fonds de garantie; = ainsi que l'application du principe de subsidiarité; - Adoption des mandats et conclusion des négociations en cours concernant les accords dans le domaine des relations extérieures".