Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Application de la loi
Dérogation à la loi
Entrée en vigueur d'une loi
Exécution de la loi
Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord
Initiative de mise en oeuvre
Loi de mise en oeuvre
MOC
Mise en application
Mise en application d'une loi
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre conjointe
Mise en oeuvre d'un système
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une loi
Mise en œuvre de la loi
Plan de mise en oeuvre de Johannesburg
Unité de réduction des émissions
Validité de la loi

Translation of "Mise en oeuvre de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


Plan de mise en oeuvre de Johannesburg | Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable ( Plan de mise en oeuvre de Johannesburg )

Johannesburg Plan of Implementation | JPoI [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping

Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code
IATE - International trade
IATE - International trade


loi de mise en oeuvre

implementation law
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]
Titres de lois et de règlements | Administration pénitentiaire
Titles of Laws and Regulations | Penal Administration


entrée en vigueur d'une loi [ mise en œuvre d'une loi | mise en application d'une loi ]

implementation of an Act
Vocabulaire parlementaire | Droit judiciaire
Laws and Legal Documents | Constitutional Law


mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]

joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique en matière de changement climatique | RT Protocole de Kyoto [0806]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 climate change policy | RT Kyoto Protocol [0806]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive a alors été mise en oeuvre par le biais d'une nouvelle loi qui est entrée en vigueur en 2002.

The Directive was then implemented with a new law that entered into force in 2002.


Au cours des discussions sur les PET qui ont eu lieu pendant la conférence 2002 de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive, il a été indiqué que l'utilisation de certains outils technologiques empêchait les responsables du traitement de se conformer à la loi.

During the discussions on PETs at the Commission's 2002 conference on the implementation of the Directive, it was pointed out that the use of certain technical tools makes it impossible for controllers to comply with the law.


Outre certaines réalisations dans le domaine des structures d'accueil, de l'aide au logement ou de l'évaluation des compétences chez les jeunes, différentes procédures législatives ou réglementaires ont été lancées pendant la période concernée: certaines ont abouti ou sont sur le point d'aboutir (loi du 8 novembre 2002 sur l'aide au logement; loi du 15 juillet 2003 promouvant la sécurité et l'indépendance économiques des personnes handicapées), mais une évaluation de leur mise en oeuvre à ce stade est prématurée.

Apart from certain achievements in the areas of care structures, access to housing and assessing the skills of young persons, various legislative or regulatory procedures have been launched during the period concerned. Some of them have been passed or are about to be passed (Law of 8 November 2002 on housing aid; Law of 15 July 2003 promoting the economic security and independence of disabled persons), but it is too early yet to evaluate their implementation.


Nous aimerions tout particulièrement attirer l'attention du comité sur les recommandations contenues dans notre mémoire et traitant de: (a) la nécessité d'adopter des règlements, des politiques et des directives touchant la participation de conseils autochtones de gestion de la faune à la mise en oeuvre de la loi; (b) la nécessité d'un comité consultatif sur les questions autochtones liées à la mise en oeuvre de la loi; (c) la nécessité d'une participation active des peuples autochtones aux activités du COSEPAC; (d) la nécessité d'une approche très large à l'égard du savoir traditionnel et qui englobe toute la gamme des questions liée ...[+++]

In particular, we wish to draw to the committee's attention the recommendations in our brief dealing with: (a) the need for regulations and/or guidance with respect to the involvement of aboriginal wildlife bodies in the implementation of the legislation; (b) the need for an advisory committee on aboriginal issues relevant to the implementation of this legislation; (c) the need for active involvement of aboriginal peoples in the activities of COSEWIC; (d) the need for a broadly based approach to traditional knowledge that encompasses the full range of issues relevant to contemporary aboriginal hunting economies; and finally, (e), the ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il s'agit de la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique; de la planification des ressources humaines et de la gestion des systèmes d'imputabilité; de la réforme du système de classification; de la gestion des programmes de développement du leadership; de la mise en oeuvre du code des valeurs et de l'éthique de la fonction publique; et enfin, de la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Loi sur les langues officielles.

These functions are the implementation of the Public Service Modernization Act, the human resources planning and accountability systems, the classification reform, the management of leadership development programs, the implementation of the values and ethics code in the public service, the implementation of the Employment Equity Act, and the Official Languages Act.


Il convient d'attirer l'attention sur le retard important dans l'exécution du programme opérationnel 'Systèmes de formation professionnelle' (Sistemas de Formación Profesional), lui-même engendré par le retard dans l'adoption de la loi concernant le système national de qualifications, déterminant pour sa mise en oeuvre.

The implementation of the programme for vocational training systems (Sistemas de Formación Profesional) was well behind schedule, due to the delay in the adoption of the law on a National System of Qualifications, a key prerequisite for the implementation of this programme.


[7] Texte du paragraphe 45 c): "Prendre, avec l'appui de la communauté internationale, des mesures immédiates pour faire appliquer les lois nationales sur les forêts et lutter contre le commerce illégal des produits forestiers, notamment les ressources biologiques, et créer les capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour la mise en oeuvre des lois nationales en la matière".

[7] Paragraph 45c states: Take immediate action on domestic forest law enforcement and illegal international trade in forest products, including in forest biological resources, with the support of the international community, and provide human and institutional capacity-building related to the enforcement of national legislation in those areas.


La Commission demande au Royaume-Uni, tenant compte des dommages sérieux et irréparables pour les pêcheurs concernés, la suspension de la mise en oeuvre de la Loi en cause tant que le problème n'a pas trouvé une solution conforme à la Loi communautaire.

The Commission is requesting the United Kingdom, in view of the serious and irreparable damage to the fishermen concerned, to suspend implementation of the Act until the problem has been resolved in accordance with Community law.


REFORME ET DEVELOPPEMENT : - Assistance pour une réforme de l'administration publique : 2,8 Millions d'Ecus - Aide au développement d'une politique active d'emploi : 2,0 Millions d'Ecus - Appui institutionnel au ministère des Transports : 1,5 Millions d'Ecus - Aide à la politique de la protection du consommateur : 1,5 Millions d'Ecus DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : - Restructuration du secteur de la construction :2,0 Millions d'Ecus - Mise en oeuvre de la loi sur les faillites :1,25 Millions d'Ecus - Aide à l'Institut de Gestion LVIV :1,0 Millions d'Ecus - Introduction des normes comptables internationales dans les banques :1,5 Millions ...[+++]

INSTITUTIONAL REFORM AND DEVELOPMENT : - Support for civil service reform and training : 2,8 million Ecus - Support for the development of active employment policy : 2,0 million Ecus - Support for the Ministry of Transport : 1,5 million Ecus - Support for the consumer protection policy : 1,5 million Ecus PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : - Post -privatisation support to the construction industry :2,0 million Ecus - Assistance to implement bankruptcy procedures :1,25 million Ecus - Support to the Lviv Management Institute :1,0 million Ecus - Support for the implementation of international accounting standards :1,5 million Ecus - Support to the ...[+++]


Il s'agit d'un cas particulier de mise en oeuvre de la loi No 95/1979 ("loi Prodi"). Par ailleurs, la loi Prodi fait l'objet d'une proposition de mesures utiles, comportant l'obligation pour les autorités italiennes de notifier tous les cas d'application dans le cadre de la discipline sur les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, adoptée par la Commission à conclusion de l'examen réalisé au titre de l'article 93 1 du traité CE (aide E 13/92).

The proceedings are about a specific instance of application of Law No 95/1979 (the "Prodi law"), in respect of which the Commission has also, following an investigation under Article 93(1) of the EC Treaty (aid No E 13/92), invited the Italian authorities to take appropriate measures, including notification of all cases in which the Prodi Law is applied and which fall within the scope of the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mise en oeuvre de la loi

Date index:2022-07-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)