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Avis sur la protection des renseignements personnels
Caveat-mainlevée
Mise en garde contre déconsignations
Mise en garde contre les ours
Mise en garde contre mainlevées
Mise en garde contre mainlevées de saisie
Mise en garde contre saisies
Mise en garde des enfants contre les dangers de la rue
Symbole de mise en garde contre les rayonnements

Translation of "Mise en garde contre mainlevées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en garde contre mainlevées de saisie [ mise en garde contre mainlevées | caveat-mainlevée ]

caveat against release [ caveat release ]
Droit maritime | Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law)
Maritime Law | Rules of Court | Property Law (common law)


mise en garde contre mainlevées

caveat against release | caveat release
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]

privacy caveat [ privacy notice ]
Opérations de la gestion (Généralités) | Droits et libertés
Management Operations (General) | Rights and Freedoms


mise en garde contre déconsignations

caveat payment
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en garde contre saisies

caveat against arrest | caveat warrant
IATE - LAW
IATE - LAW


mise en garde des enfants contre les dangers de la rue

street proofing
éducation
éducation


symbole de mise en garde contre les rayonnements

radiation warning symbol
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire


mise en garde contre les ours

bear warning notice
Parcs et jardins botaniques
Parks and Botanical Gardens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une mise en garde contre tout dépassement de cette date.

a warning against using the product after that date.


ii) le retrait ou le rappel du produit et la mise en garde du public contre le risque encouru.

(ii) withdrawing or recalling the product and alerting the public to the risk presented.


le cas échéant, une mise en garde contre certains signes visibles de détérioration.

if necessary, a warning concerning certain visible signs of deterioration.


Il s'agit donc d'une simple mise en garde contre le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation à ce propos de même que contre les conséquences négatives du même phénomène dans d'autres secteurs.

So it's a caveat just to watch bracket creep on this section as well as the negative consequences of bracket creep in other areas.


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une évaluation du caractère proportionné des avertissements visés à l’article 11, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 2, et des possibilités de renforcement de l’harmonisation des mises en garde contre les risques.

an assessment of the proportionality of warnings referred to in Articles 11(6) and 13(2) and the potential for further harmonisation of risk warnings.


Mme Mercedes Bresso, présidente du Comité des régions, a renouvelé aujourd'hui sa mise en garde contre un "gel des fonds européens" à l'encontre des pays qui enfreignent les règles en matière de déficit budgétaire.

Committee of the Regions President Mercedes Bresso today reiterated a warning against an EU ‘funding freeze’ for countries that breach budget deficit rules.


Le CCGMB a mis Travaux publics en garde contre plusieurs pièges potentiels du processus d'approvisionnement actuel, et ces mises en garde ont été ignorées, aux dépens de l'État.

GOFAC advised Public Works of several potential pitfalls in the current procurement process, which were ignored to the detriment of the crown.


Il a qualifié d’absurde l’affirmation selon laquelle le fait que des citoyens veuillent communiquer avec des députés à propos d’une question d’actualité constitue une attaque contre qui que ce soit. Il a soutenu qu’il était possible de trouver une solution d’ordre logistique au problème et il a prononcé une mise en garde contre le fait de censurer les Canadiens qui veulent communiquer avec leur député.

He maintained a logistical solution could be found to the problem and warned against censoring Canadians from communicating with their members of Parliament.


- l'information des clients (par exemple, publication d'informations périodiques et mises en garde contre les risques existants).

- Information to customers (such as periodic disclosure and risk warnings).


Avec le soutien fourni par l'Union européenne, les centres de déminage pourront développer leur base de données sur les zones minées, soutenir le processus de contrôle et de marquage de ces zones, effectuer des formations de mise en garde contre les mines et coordonner des programmes de déminage.

With the support provided by the European Union funds the MACs will be able to develop their data base on mine contamination, assist the process of surveying and marking mined areas, carry out mine awareness training, and coordinate mine clearance programmes.




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Mise en garde contre mainlevées

Date index:2021-08-06 -

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