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Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Mise en cause de la responsabilité gouvernementale

Translation of "Mise en cause de la responsabilité gouvernementale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale

raising of an issue of the Government's responsibility
IATE - 04
IATE - 04
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois définies les missions et responsabilités de chaque acteur financier, la mise en cause de leur responsabilité ne saurait toutefois intervenir que dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de ladite Union.

Once the tasks and responsibilities of each financial actor have been defined, they may be held liable only under the conditions laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire ou pénale du commandant d'opération, de l'administrateur et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions de l'Union ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Union institutions or Member States, in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the staff regulations or the arrangements applicable to them.


S'agissant de la mise en cause de la responsabilité des États et du droit tel qu'il est en train de se constituer, je veux dire de la responsabilité des États lorsque des actes illicites sont commis, lorsque certaines forces sont détachées auprès d'une autre force, si la force détachée a un contrôle effectif et se livre à des actions considérées comme illégales, c'est l'État d'accueil de ces forces qui est considéré comme responsable et non pas celui qui a détaché les officiers.

In terms of state responsibility and the emerging law of responsibility of states during internationally wrongful acts, in situations where forces are seconded to another force, if that other force has effective control and does something that is deemed to be illegal, that is the state that is held responsible. It is not the force sending those officers.


Une fois définies les missions et responsabilités de chaque acteur financier, la mise en cause de leur responsabilité ne saurait toutefois intervenir que dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de ladite Union.

Once the tasks and responsibilities of each financial actor have been defined, they may be held liable only under the conditions laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union.


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Il convient de bien situer le nucléaire dans le contexte d'ensemble des diverses sources d'énergie et j'estime que, d'une certaine manière, les coûts que pourrait entraîner la mise en cause de la responsabilité des opérateurs doivent être pris en compte et influer sur les choix énergétiques que nous allons devoir faire.

It's important to put it in context with other energy sources, and I think in some ways the question of the cost of liability is an important issue to be taken into account in the choices we make about energy in the future.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


La politique comprend les règles pour la mise en berne obligatoire énoncées à la section I, les dispositions discrétionnaires décrits à la section II et les pouvoirs discrétionnaires du premier ministre mentionnés à la section III. Étant donné que le gouvernement est le porte-parole du Canada et des Canadiens, la mise en berne constitue de ce fait une responsabilité gouvernementale.

The policy includes guidelines for half-masting that are mandatory in section I, discretionary in section II, and discretionary with the authority of the Prime Minister in section III. Because the government speaks for Canada and Canadians, half-masting is inherently a government responsibility.


Nous nous efforcerons de promouvoir les dispositions relatives à la "sphère de sécurité" au niveau national pour protéger les fonctionnaires ou les employés du secteur privé contre une mise en cause de leur responsabilité personnelle pour avoir signalé, de bonne foi, des transactions suspectes liées au financement du terrorisme.

We will work to promote safe harbour provisions at a national level to protect government or private sector employees from personal liability for reporting, in good faith, suspicious transactions linked to terrorist financing.


1. Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.

1. The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.


Le gouvernement américain, qui n'aime pas assumer des responsabilités gouvernementales, se charge de ce dossier aux États-Unis depuis 1974 à cause du même problème exactement.

The American government, which does not like to take on state responsibilities, has taken over ownership of this problem in the United States since 1974 because of exactly the same problem.




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Mise en cause de la responsabilité gouvernementale

Date index:2021-12-20 -

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