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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Date d'application
Date de mise en application
Directive établie au préalable mise en application
Droit applicable
Entrée en vigueur d'une loi
Loi applicable
Législation applicable
Mise en application
Mise en application d'une loi
Mise en oeuvre
Mise en oeuvre d'un système
Mise en œuvre d'une loi
Organe subsidiaire de mise en oeuvre
Organe subsidiaire pour la mise en application

Translation of "Mise en application d'une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Inspecteur pour la mise en application des lois sur le tabac

Tobacco Enforcement Officer
Titres de postes | Industrie du tabac
Position Titles | Tobacco Industry


entrée en vigueur d'une loi [ mise en œuvre d'une loi | mise en application d'une loi ]

implementation of an Act
Vocabulaire parlementaire | Droit judiciaire
Laws and Legal Documents | Constitutional Law


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive
SNOMEDCT-CA (constatation) / 425392003
SNOMEDCT-CA (constatation) / 425392003


Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act
Titres de monographies | Faillites
Titles of Monographs | Bankruptcy


mise en application | mise en oeuvre | mise en oeuvre d'un système

implementation | implementation of a system
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


date d'application | date de mise en application

date of application
IATE - European Union law
IATE - European Union law


organe subsidiaire de mise en oeuvre | organe subsidiaire pour la mise en application

Subsidiary Body for Implementation | SBI [Abbr.]
IATE - Environmental policy | United Nations
IATE - Environmental policy | United Nations


mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

implementation of a system | implementation
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit applicable | loi applicable | législation applicable

applicable law
Droit en général (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux ...[+++]

Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".


22. met l'accent sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'assortir les mécanismes de lutte contre le terrorisme de garanties suffisantes pour que la sécurité, les droits de l'homme et la mise en application des lois ne soient pas mutuellement exclusifs, mais complémentaires, et qu'ils s'appuient sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et de ses pays partenaires; invite les États membres à déterminer les moyens de soumettre la formation des dignitaires religieux à la surveillance de l'État et d'institutionnaliser davanta ...[+++]

22. Emphasises that the EU and its Member States need to build in sufficient safeguards in counter-terrorism cooperation mechanisms in order to ensure that security, human rights and law enforcement are not mutually exclusive but complementary and are based on the rule of law and respect for fundamental rights of citizens of the EU and its partner countries; calls on the Member States to investigate ways of bringing the education and training of religious leaders under state monitoring and more formally institutionalising religious teaching in order to p ...[+++]


Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.


Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en applic ...[+++]

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent ...[+++]


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4. souligne le formidable potentiel économique de la région de l'ANASE, et demande aux entreprises des États membres de l'ANASE ainsi qu'aux entreprises nationales ou étrangères installées dans les pays de l'ANASE d'appliquer les principes de la responsabilité sociale des entreprises, de respecter activement les normes du travail fondamentales de l'OIT et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme des Nations unies, de promouvoir la protection de l'emploi appropriés et l'accès à des conditions de travail décentes, et à mettre en place un environnement plus propice au développement des organisations syndica ...[+++]

4. Underlines the great economic potential of the ASEAN region and encourages the ASEAN states and national and foreign enterprises operating in ASEAN countries to act in accordance with the principles of corporate social responsibility, to actively respect ILO core labour standards and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, to promote appropriate employment protection and access to decent work conditions, and to establish an environment that is more conducive to the development of trade unions and their activities; in this connection, urges the Commission to help develop measures to increase international and local law ...[+++]


De tels projets concernent également la protection et l’assistance aux victimes, le renforcement des autorités de mise en application des lois, l’aide à la création des capacités dans les domaines de l’élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l’efficacité de la réglementation nationale et des systèmes de gestion en matière de lutte contre les activités criminelles ainsi que la prévention de la traite des êtres humains grâce à des campagnes de sensibilisation et des mesures basées sur le marché du travail.

Such projects include the protection of and assistance for victims, the strengthening of relevant law enforcement authorities, the support for capacity-building in the field of drafting, implementing and ensuring the effectiveness of national legislation and management systems as regards the fight against criminal activities as well as prevention of trafficking in human beings through awareness raising campaigns and labour market based measures.


en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique.

if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies.


Tout le monde sait que la démocratie ne doit pas se limiter à un simple contrôle civil sur les agences chargées de la mise en application des lois, telles que la police et les services secrets.

It is common knowledge that democracy must not consist merely of civilian control over law-enforcement agencies, such as the police and the secret service.


La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir

Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose


Je considère également comme étant positif qu’après le vote intervenu voici quelques semaines d’un mini-paquet pour la mise en application des réformes constitutionnelles, un second paquet de mesures législatives de mise en application doive suivre prochainement déjà. Il devrait concerner entre autres la loi sur la presse, la loi sur les réunions et manifestations publiques, le code pénal ainsi que la loi sur les compétences de la police.

I also see it as positive that the mini-package to implement the constitutional reforms, enacted a few weeks ago, is soon to be followed by another package of legislative implementing measures, which is, apparently, to cover laws on the press and on public assembly, criminal law and the law on the powers of the police.




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Mise en application d'une loi

Date index:2022-06-27 -

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