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Fisc
MESS
Ministre adjoint au ministère de la sécurité sociale
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ministère de la Sécurité du revenu
Ministère du Revenu
Secrétaire d'Etat au ministère de la sécurité sociale
Sécurité du revenu

Translation of "Ministère de la Sécurité du revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens | Travail et emploi
Provincial Government Bodies and Committees (Canadian) | Labour and Employment


Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu en application du Code du travail et de la Loi sur le ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu

Regulation respecting the signing of certain documents of the Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu in application of the Labour Code and the Act respecting the Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la sécurité du r
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur le ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Travail, the Act respecting the Ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle and other legislative provisions
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents


ministre adjoint au ministère de la sécurité sociale, chargé de la sécurité sociale et des handicapés

Minister of State, Department of Social Security (Minister for Social Security and Disabled People)
IATE - 0436
IATE - 0436


secrétaire d'Etat au ministère de la sécurité sociale

Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Social Security
IATE - 0436
IATE - 0436


ministre adjoint au ministère de la sécurité sociale

Minister of State, Department of Social Security
IATE - 0436
IATE - 0436


sécurité du revenu

income security
administration publique
administration publique


ministère du Revenu | Fisc

The Treasury | Department of Revenue | Department of the Treasury
administration publique | économie > impôt
administration publique | économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les quatre bénéficiaires finals (Service de l'emploi, ministère fédéral des affaires économiques et du travail, ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture et ministère de la sécurité sociale et des générations), le Service de l'emploi peut percevoir la majeure partie des concours FSE (environ 60%).

As far as the four final beneficiaries (Labour Market Service, Federal Ministry of Economic Affairs and Labour, Federal Ministry of Education, Science and Culture and Ministry of Social Security and Generations) are concerned, the Labour Market Service can receive most of the ESF resources (approximately 60%).


Environ 17% des fonds FSE disponibles sont affectés au ministère de la sécurité sociale et des générations (en faveur des handicapés) et au ministère de l'éducation, des sciences et de la culture (pour la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie).

About 17% of the available ESF funds are earmarked respectively for the benefit of the Ministry of Social Security and Generations (in favour of handicapped persons) and the Ministry of Education, Science and Culture (promoting lifelong learning).


À la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont adopté une loi et des réglementations connexes qui font obligation aux transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance des États-Unis de donner accès à certaines informations des dossiers passagers (PNR) aux services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis – qui font partie du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.

Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the United States enacted a statute and accompanying regulations, requiring all air carriers operating passenger flights to and from the US to provide access to certain Passenger Name Records (PNR) information to US Customs and Border Protection – a component of the US Department of Homeland Security.


4. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes qui peuvent être modifiées unilatéralement par le ministère de la sécurité intérieure à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

4. Is concerned that the DHS's handling, collection, use and storage of PNR data is not founded on a proper agreement, but only on non-binding assurances that can be unilaterally changed by the DHS at any given moment and that do not convey any rights or benefits on any person or party;


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25. prend acte de ce que le nouvel accord PNR permet au ministère de la sécurité intérieure de transmettre des données PNR à d'autres autorités gouvernementales intérieures dans des cas précis et en fonction de la nature de ces cas; déplore que le nouvel accord PNR ne donne aucune précision quant aux autorités américaines qui peuvent avoir accès aux données PNR et que les objectifs établis à l'article 1 de la lettre du ministère de la sécurité intérieur ...[+++]

25. Notes that the new PNR agreement allows the DHS to provide PNR data to other US domestic governmental authorities in relation to specific cases and in proportion to the nature of the case; regrets that the new PNR agreement lacks any indication as to which US authorities may access the PNR data and that the purposes set out in Article I of the DHS letter are very broad;


16. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;

16. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;


23. s'oppose résolument à ce que des pays tiers en général puissent avoir accès aux données PNR s'ils remplissent les conditions fixées par le ministère de la sécurité intérieure, et à ce que des pays tiers puissent exceptionnellement, dans des cas d'urgence non définis, avoir accès aux données PNR sans garantie que ces données seront traitées conformément au niveau de protection offert par le ministère de la sécurité intérieure;

23. Strongly opposes the provision that third countries in general may be given access to PNR data if adhering to DHS-specified conditions, and that third countries may exceptionally, in unspecified emergency cases, be given access to PNR data without assurances that the data will be handled according to the DHS level of data protection;


6. est préoccupé par le fait que le traitement, la collecte, l'utilisation et le stockage des données PNR par le ministère de la sécurité intérieure ne sont pas fondés sur un accord en bonne et due forme, mais uniquement sur des assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieure peut modifier unilatéralement à tout moment et qui ne confèrent aucun droit ou avantage à aucune personne ou partie;

6. Is concerned that the DHS's handling, collection, use and storage of PNR data is not founded on a proper agreement, but only on non-binding assurances that can be unilaterally changed by the DHS at any given moment and that do not confer any rights or benefits on any person or party;


- Le Congrès a exigé la nomination d'un responsable de la vie privée au ministère de la sécurité intérieure qui doit rendre compte au Congrès annuellement et dont les conclusions sont contraignantes pour le ministère.

- Congress has required the establishment of a Chief Privacy Officer (CPO) in the Department of Homeland Security (DHS) who has to report annually to Congress and whose findings are binding on the department.


Le ministère de la sécurité intérieure tenait absolument à ce que le système CAPPS II (système informatisé de contrôle avancé des passagers) de l'administration chargée de la sécurité des transports soit couvert par le cadre juridique adopté d'un commun accord.

The Department of Homeland Security was keen to see the Transportation Security Administration's CAPPS II (Computer Assisted Passenger Pre-Screening System) scheme covered by the agreed legal framework.




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Ministère de la Sécurité du revenu

Date index:2022-04-16 -

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