La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demand ...[+++]é une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

Déclaration conjointe de M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et M. John McCallum, ministre canadien de l'immigration, des réfugiers et de la citoyenneté, à la suite des réunions tenues à Bruxelles le 11 juillet.

Le commissaire rencontrera aussi Mme Beverly Oda, ministre du patrimoine canadien et du statut de la femme, ainsi que M. Dick Pound, Président de l’Agence mondiale anti-dopage.

demande au ministre chinois de la culture de revoir les dispositions réglementaires et législatives en vigueur concernant la protection des vestiges culturels afin d'adapter le mode de vie du groupe ethnique minoritaire qui, parfois, ignorant les trésors qu'il possède, exploite mal son patrimoine culturel ou renonce à le protéger; estime à cet égard qu'une campagne d'information à ce sujet devrait être promue au niveau national;

M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 39, — Que le projet de loi C–32, à l’article 19, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 18 à 21, page 42, de ce qui suit : « droit d’auteur le fait pour une personne agissant à la demande d’une personne ayant une déficience perceptuelle, ou pour un organisme sans but lucratif agissant dans l’intérêt de cette dernière, de se livrer à l’une des activités suivantes : » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première mi ...[+++]nistre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 42, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 53, de ce qui suit : « de gestion visée à l’article 67- au » M. Arseneault (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Bélanger (Ottawa–Vanier), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–32, à l’article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise,

Document parlementaire n 8545-351-61D. par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-3262 au sujet des services de câblodistribution Document parlementaire n 8545-351-115A. par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n 351-2831 au sujet du canal de Lachine Document parlementaire n 8545-351-132. par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) Rapports du Musée canadien de la nature pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi ...[+++]sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).