Améliorer les services d’assistance aux familles et la qualité des services de soins alternatifs – Renforcer les services sociaux et les services de protection destinés aux enfants, notamment en matière de prévention; aider les familles à développer leurs compétences parentales d’une manière qui ne les stigmatise pas et veiller, en outre, à ce que les enfants soustraits à leur famille grandissent ...[+++]dans un environnement qui correspond à leurs besoins.

«autorité compétente» désigne le ministre, le service gouvernemental ou toute autre autorité désigné(e) par un État membre et habilité(e) à édicter des règlements, des arrêtés ou autres instructions ayant force obligatoire dans le domaine visé par la disposition en question et à les faire appliquer.

Le 23 mai 2003, il a voté en faveur de cette motion, de même que le whip du gouvernement, le leader parlementaire et son adjoint, la présidente du Conseil du Trésor et son adjoint; les ministres actuels de la Justice, du Commerce international, des Anciens combattants, des Ressources naturelles, de Patrimoine canadien, du Travail et du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, des Affaires indiennes et du Nord canadien; les secrétaires parlementaires des ministres de l'Industrie, de la Défense nationale, des Travaux publics et des Services gouvernem ...[+++]entaux; et les ministres d'État à la Famille et aux Aidants naturels, à l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, à l'Infrastructure et aux Collectivités, et aux Affaires étrangères.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectué ...[+++]s par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles M. Luc VAN den BRANDE Ministre Président de l'Exécutif flamand Pour le Danemark : M. Svend BERGSTEIN Ministre de la Recherche et de la Technologie M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Recherche et de la Technologie Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Esp ...[+++]agne : M. Elias FERERES Secrétaire d'Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. François FILLON Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Pour l'Irlande : M. Seamus BRENNAN Ministre de la Science et de la Technologie Pour l'Italie : M. Umberto COLOMBO Ministre de la Recherche scientifique Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique Pour les Pays-Bas : M. J.E. ANDRIESSEN Ministre des Affaires économiques M. M.J. COHEN Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Education Pour le Portugal : M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA Ministre de la Planification et de l'Administration du Territoire M. Manuel FERNANDES THOMAZ Secrétaire d'Etat, chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. William WALDEGRAVE Chancelier du duché de Lancastre, Ministre des Services publics et de la Science * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Antonio RUBERTI Membre PROGRAMMES-CADRES DE RECHERCHE C.E. ET EURATOM (1994-1998) Le Conseil a procédé à un débat très approfondi sur les derniers points encore en suspens concernant les propositions relatives aux programmes-cadres de recherche (1994-1998), respectivement de la Communauté européenne et de l'Euratom.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles Pour le Danemark : M. Svend BERGSTEIN Ministre de la Recherche et de la Technologie M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Recherche et de la Technologie Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie Pour la Grèce : M. Nikos CHRISTODOULAKIS Secrétaire général du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. Elias FERERES Secrétaire d' ...[+++]Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. François FILLON Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Pour l'Irlande : M. Seamus BRENNAN Ministre de la Science et de la Technologie Pour l'Italie : M. Umberto COLOMBO Ministre de la Recherche scientifique Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de l'Education nationale et de la Recherche scientifique Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA Ministre de la Planification et de l'Administration du Territoire M. Manuel FERNANDES THOMAZ Secrétaire d'Etat, chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. William WALDEGRAVE Chancelier du duché de Lancastre, Ministre des Services publics et de la Science - - - Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Antonio RUBERTI Membre PROGRAMMES-CADRE DE RECHERCHE (1994-1998) Le Conseil a dégagé un accord politique sur la position commune concernant le 4ème programme-cadre pour les actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994- 1998), et sur la décision relative à un programme-cadre pour des activités communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998).